Proposition de loi Brottes : Jean-Claude Gaudin et 110 Sénateurs UMP saisissent le Conseil constitutionnel

Jean-Claude Gaudin et 110 Sénateurs UMP ont saisi aujourd’hui le Conseil constitutionnel sur la proposition de loi Brottes instaurant une tarification progressive de l’énergie.



Les Sénateurs considèrent, en effet, que le système bonus-malus instauré par le texte méconnait la répartition des compétences fixées par la Constitution entre le pouvoir législatif et réglementaire ; Ne répond pas aux principes d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ; Constitue une rupture d’égalité devant les charges publiques ; Et enfin, porte atteinte aux libertés individuelles et au droit et respect de la vie privée.