La loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse prévoit le principe d’une extinction progressive du régime fiscal dérogatoire en matière de droits de successions qui existe en Corse depuis les arrêtés Miot de 1801. Le Parlement avait, en 2008, voté une prorogation de la période de transition prévue par cette loi. Une nouvelle prorogation avait été adoptée en projet de loi de finances pour 2013, à l’initiative du Parlement.
Saisi de la loi de finances par les groupes UMP et R-UMP de l’Assemblée nationale et du Sénat, le Conseil constitutionnel a jugé, le 29 décembre 2012, que la prorogation de la période de transition de ce régime fiscal dérogatoire méconnaît le principe d’égalité devant la loi.
Le Gouvernement a pris acte de cette décision. Il est mobilisé pour répondre aux interrogations qu’elle suscite compte tenu de la situation du foncier en Corse et installera un groupe de travail le 31 janvier prochain afin d’évaluer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel et ses modalités concrètes de mise en œuvre.
Le Gouvernement rappelle que la décision du Conseil constitutionnel n’a pas d’effet rétroactif :
· Les successions ouvertes avant le 1er janvier 2013 ne sont pas concernées et en conséquence aucun impôt supplémentaire ne sera dû à ce titre.
· Aucun impôt n’est non plus dû au titre des transmissions intervenues entre les générations précédentes depuis 1801.
Par ailleurs, l’exonération du droit de partage pour le règlement des indivisions successorales comportant des biens immobiliers situés en Corse demeure applicable jusqu’au 31 décembre 2014. Enfin, les immeubles situés en Corse, qui étaient totalement exonérés de droits de mutation par décès sous condition de l’enregistrement régulier de leur transmission, seront, sous la même condition, exonérés à concurrence de la moitié de leur valeur pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2013.
Saisi de la loi de finances par les groupes UMP et R-UMP de l’Assemblée nationale et du Sénat, le Conseil constitutionnel a jugé, le 29 décembre 2012, que la prorogation de la période de transition de ce régime fiscal dérogatoire méconnaît le principe d’égalité devant la loi.
Le Gouvernement a pris acte de cette décision. Il est mobilisé pour répondre aux interrogations qu’elle suscite compte tenu de la situation du foncier en Corse et installera un groupe de travail le 31 janvier prochain afin d’évaluer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel et ses modalités concrètes de mise en œuvre.
Le Gouvernement rappelle que la décision du Conseil constitutionnel n’a pas d’effet rétroactif :
· Les successions ouvertes avant le 1er janvier 2013 ne sont pas concernées et en conséquence aucun impôt supplémentaire ne sera dû à ce titre.
· Aucun impôt n’est non plus dû au titre des transmissions intervenues entre les générations précédentes depuis 1801.
Par ailleurs, l’exonération du droit de partage pour le règlement des indivisions successorales comportant des biens immobiliers situés en Corse demeure applicable jusqu’au 31 décembre 2014. Enfin, les immeubles situés en Corse, qui étaient totalement exonérés de droits de mutation par décès sous condition de l’enregistrement régulier de leur transmission, seront, sous la même condition, exonérés à concurrence de la moitié de leur valeur pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2013.
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