Le dernier jour de l'examen du projet de loi sur les droits d'auteur a notamment été consacré aux sanctions contre le piratage. Ces sanctions sont divisées en trois parties : l'édition de logiciel permettant le piratage, le téléchargement en lui-même et le contournement des techniques de protection.
Si trois ans d'emprisonnement et 300 000 d'euros d'amende puniront le fait d'éditer et de mettre "sciemment" à disposition du public un logiciel permettant le téléchargement illégal, l'internaute qui téléchargera illégalement de la musique ou un film grâce à ce logiciel mais uniquement pour son usage personnel sera passible d'une simple amende de 38 euros. Si le téléchargement "s'accompagne de la mise à disposition de ces oeuvres" via un système de peer-to-peer, l'amende pourra s'élever à 150 euros.
Les constats d'infraction seront opérés par des logiciels P2P qui téléchargeront l'adresse ip de l'internaute contrevenant et l'infraction en elle-même sera constatée par un officier de police judiciaire. Des "services spécialisés de l'Etat" seront créés à cet effet, à l'image de ceux qui luttent contre la cybercriminalité.
Si trois ans d'emprisonnement et 300 000 d'euros d'amende puniront le fait d'éditer et de mettre "sciemment" à disposition du public un logiciel permettant le téléchargement illégal, l'internaute qui téléchargera illégalement de la musique ou un film grâce à ce logiciel mais uniquement pour son usage personnel sera passible d'une simple amende de 38 euros. Si le téléchargement "s'accompagne de la mise à disposition de ces oeuvres" via un système de peer-to-peer, l'amende pourra s'élever à 150 euros.
Les constats d'infraction seront opérés par des logiciels P2P qui téléchargeront l'adresse ip de l'internaute contrevenant et l'infraction en elle-même sera constatée par un officier de police judiciaire. Des "services spécialisés de l'Etat" seront créés à cet effet, à l'image de ceux qui luttent contre la cybercriminalité.
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