Rien qu’en 2005, l’Urssaf, des ministères et des mairies ont également eu recours à ces pratiques. Les donneurs de leçons, les rois du recouvrement, pris la main dans le sac …
Jusqu'à 300.00 euros d'amende pour non-paiement de la taxe
L'Urssaf, plusieurs ministères et même la direction de la police judicaire se sont fournis en CD et DVD vierges auprès des cybermarchands étrangers. Pourquoi ? Pour faire des économies ? Non ! Pour ne pas régler la redevance pour copie privée …
Dans cette affaire, la cour d'appel de Paris a au surplus jugé le 22 mars dernier que l'activité des vendeurs étrangers ne pouvait être assimilée à de la concurrence déloyale vis-à-vis des acteurs français.
Or, selon les éléments du dossier, l'Urssaf de Bayonne en aurait acheté cette année-là plusieurs milliers ! Pour ne pas citer de nom, il s’agissait de plusieurs milliers de CD et DVD vierges acquis outre-Rhin chez CD Folie (www.cdfolie.com).
Rappelons qu’en Allemagne, la taxe appliquée pour la copie privée est six fois inférieure à celle pratiquée en France. Il est vrai aussi que notre pays détient le record européen dans ce domaine avec 1,10 euro HT en France - contre 0,17 euro en Allemagne, 0,60 euro en Espagne.
Soulignons cependant qu’à l'époque, l'Urssaf n'était pas le seul à méconnaître le code de la propriété intellectuelle. Le loup étant souvent dans la bergerie, ce sont également des gendarmes qui auront préféré les tarifs des cybermarchands étrangers ! Tout comme, d’ailleurs, des fonctionnaires de la direction de la police judicaire et … de nombreuses mairies.
Des ministères également, assimilés à de «prestigieuses administrations publiques», ne se sont pas davantage acquittés de la taxe.
Or, tous les achats n'étaient pas cependant réalisés stricto sensu au titre de l'administration publique concernée mais à titre personnel par des fonctionnaires qui aujourd’hui déclarent qu’ils ne connaissaient pas la réglementation ; d’autres, plus honnêtes, déclarent qu’ils n'en tenaient pas compte, pour faire des économies.
Etranges comportements en vérité alors que « nul n’est censé ignorer la loi » d’une part, que le bruit fait autour de cette taxe n’a pas pu passer inaperçu d’autre part. Bref, le code de la propriété intellectuelle est précis en ce qui concerne l'achat de CD et DVD à l'étranger : les taxes douanières comme la redevance pour copie privée sur les supports numériques doit être payée par l'acheteur et à défaut de ces paiements, le contrevenant encourt une amende de 300.000 euros !
Les deux sociétés de collecte de cette taxe, la Sorecop et CopieFrance, tiennent à disposition des professionnels comme des particuliers des formulaires à remplir en tant que de besoin.
Mais, apparemment, la taxe &tant trop lourde, les personnes physiques comme morales préfèrent « méconnaître » le droit attaché à la Propriété intellectuelle …
Jusqu'à 300.00 euros d'amende pour non-paiement de la taxe
L'Urssaf, plusieurs ministères et même la direction de la police judicaire se sont fournis en CD et DVD vierges auprès des cybermarchands étrangers. Pourquoi ? Pour faire des économies ? Non ! Pour ne pas régler la redevance pour copie privée …
Dans cette affaire, la cour d'appel de Paris a au surplus jugé le 22 mars dernier que l'activité des vendeurs étrangers ne pouvait être assimilée à de la concurrence déloyale vis-à-vis des acteurs français.
Or, selon les éléments du dossier, l'Urssaf de Bayonne en aurait acheté cette année-là plusieurs milliers ! Pour ne pas citer de nom, il s’agissait de plusieurs milliers de CD et DVD vierges acquis outre-Rhin chez CD Folie (www.cdfolie.com).
Rappelons qu’en Allemagne, la taxe appliquée pour la copie privée est six fois inférieure à celle pratiquée en France. Il est vrai aussi que notre pays détient le record européen dans ce domaine avec 1,10 euro HT en France - contre 0,17 euro en Allemagne, 0,60 euro en Espagne.
Soulignons cependant qu’à l'époque, l'Urssaf n'était pas le seul à méconnaître le code de la propriété intellectuelle. Le loup étant souvent dans la bergerie, ce sont également des gendarmes qui auront préféré les tarifs des cybermarchands étrangers ! Tout comme, d’ailleurs, des fonctionnaires de la direction de la police judicaire et … de nombreuses mairies.
Des ministères également, assimilés à de «prestigieuses administrations publiques», ne se sont pas davantage acquittés de la taxe.
Or, tous les achats n'étaient pas cependant réalisés stricto sensu au titre de l'administration publique concernée mais à titre personnel par des fonctionnaires qui aujourd’hui déclarent qu’ils ne connaissaient pas la réglementation ; d’autres, plus honnêtes, déclarent qu’ils n'en tenaient pas compte, pour faire des économies.
Etranges comportements en vérité alors que « nul n’est censé ignorer la loi » d’une part, que le bruit fait autour de cette taxe n’a pas pu passer inaperçu d’autre part. Bref, le code de la propriété intellectuelle est précis en ce qui concerne l'achat de CD et DVD à l'étranger : les taxes douanières comme la redevance pour copie privée sur les supports numériques doit être payée par l'acheteur et à défaut de ces paiements, le contrevenant encourt une amende de 300.000 euros !
Les deux sociétés de collecte de cette taxe, la Sorecop et CopieFrance, tiennent à disposition des professionnels comme des particuliers des formulaires à remplir en tant que de besoin.
Mais, apparemment, la taxe &tant trop lourde, les personnes physiques comme morales préfèrent « méconnaître » le droit attaché à la Propriété intellectuelle …
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