Une Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet sera chargée de
veiller à la prévention et, éventuellement, à la sanction du piratage.
Le Gouvernement garantit l’indépendance et l’impartialité de cette haute autorité. Une "commission de protection des droits", exclusivement composée de hauts magistrats, prendra les mesures pour prévenir et sanctionner le piratage :
- un premier avertissement sous forme d’un message électronique et le second par lettre recommandée ;
- si les manquements persistent en dépit de ces deux avertissements, l’internaute s’exposera à une sanction consistant en une suspension de l’abonnement internet pour une durée de trois mois à un an. La commission pourra toutefois lui proposer une transaction comportant une réduction de la durée de la suspension ;
En fonction de l’usage, notamment professionnel, qui est fait de l’accès au service de communication, la commission pourra recourir à une sanction alternative à la suspension.
Pour la ministre, ce projet de loi répond à une "situation d’urgence" : l’économie du secteur culturel et le renouvellement de la création seraient menacés par le "pillage grandissant des œuvres sur les réseaux numériques".
Un texte issu d’une concertation avec les acteurs
Le texte s’appuie sur les accords de l’Élysée signés le 23 novembre 2007 entre 47 organisations et entreprises de la musique, du cinéma, de l’audiovisuel et de l’internet.
De leur côté, les industries culturelles se sont engagées à :
- améliorer l’offre légale en mettant plus rapidement les films à disposition sur internet ;
- retirer les dispositifs techniques de protection bloquant des productions musicales françaises (ce qu’on appelle les "DRM" ou verrous numériques).
Le Gouvernement souhaite, avec ce projet de loi, garantir l’équilibre des droits de chacun : le droit de propriété et le droit moral des créateurs, d’une part, la protection de la vie privée des internautes, d’autre part.
Ainsi, le texte précise que la mission de la commission n’est pas d’assurer une surveillance générale des réseaux numériques ou des fournisseurs d’accès internet. Cette instance agira exclusivement sur saisine, et les sanctions prononcées pourront faire l’objet d’un recours contentieux devant le juge judiciaire.
veiller à la prévention et, éventuellement, à la sanction du piratage.
Le Gouvernement garantit l’indépendance et l’impartialité de cette haute autorité. Une "commission de protection des droits", exclusivement composée de hauts magistrats, prendra les mesures pour prévenir et sanctionner le piratage :
- un premier avertissement sous forme d’un message électronique et le second par lettre recommandée ;
- si les manquements persistent en dépit de ces deux avertissements, l’internaute s’exposera à une sanction consistant en une suspension de l’abonnement internet pour une durée de trois mois à un an. La commission pourra toutefois lui proposer une transaction comportant une réduction de la durée de la suspension ;
En fonction de l’usage, notamment professionnel, qui est fait de l’accès au service de communication, la commission pourra recourir à une sanction alternative à la suspension.
Pour la ministre, ce projet de loi répond à une "situation d’urgence" : l’économie du secteur culturel et le renouvellement de la création seraient menacés par le "pillage grandissant des œuvres sur les réseaux numériques".
Un texte issu d’une concertation avec les acteurs
Le texte s’appuie sur les accords de l’Élysée signés le 23 novembre 2007 entre 47 organisations et entreprises de la musique, du cinéma, de l’audiovisuel et de l’internet.
De leur côté, les industries culturelles se sont engagées à :
- améliorer l’offre légale en mettant plus rapidement les films à disposition sur internet ;
- retirer les dispositifs techniques de protection bloquant des productions musicales françaises (ce qu’on appelle les "DRM" ou verrous numériques).
Le Gouvernement souhaite, avec ce projet de loi, garantir l’équilibre des droits de chacun : le droit de propriété et le droit moral des créateurs, d’une part, la protection de la vie privée des internautes, d’autre part.
Ainsi, le texte précise que la mission de la commission n’est pas d’assurer une surveillance générale des réseaux numériques ou des fournisseurs d’accès internet. Cette instance agira exclusivement sur saisine, et les sanctions prononcées pourront faire l’objet d’un recours contentieux devant le juge judiciaire.
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