Ce collège de médiateurs sera composé de trois membres, dont deux magistrats, désignés pour un mandat de six ans non renouvelable. L'instance pourra être saisie par les organisations de consommateurs et disposera d'un délai de deux mois, renouvelable une fois, pour se prononcer.
L'opposition et l'UDF se sont élevés contre cette mesure, qui pourrait aboutir selon eux à une restriction drastique du droit à la copie privée dans le cadre familial, garanti par une loi de 1985.
Un autre amendement oblige désormais les vendeurs et éditeurs de produits protégés à informer les utilisateurs sur les possibilités de copie et de lecture.