En 2007, la CNIL a reçu près de 1 400 déclarations (300 en 2005) et le nombre de plaintes est en augmentation constante au cours de cette même période.
La CNIL y indique aussi que le cadre légal est complexe et source d’insécurité juridique.
En effet, les systèmes de vidéosurveillance peuvent relever de deux régimes juridiques distincts :
- la loi du 21 janvier 1995 qui soumet les systèmes de vidéosurveillance visionnant les lieux ouverts au public à une autorisation préfectorale ;
- la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, qui réglemente les systèmes de vidéosurveillance installés dans un lieu non ouvert au public, comme une entreprise, ou encore les systèmes implantés dans les lieux publics lorsqu’ils sont couplés à une technique biométrique.
La CNIL y indique aussi que le cadre légal est complexe et source d’insécurité juridique.
En effet, les systèmes de vidéosurveillance peuvent relever de deux régimes juridiques distincts :
- la loi du 21 janvier 1995 qui soumet les systèmes de vidéosurveillance visionnant les lieux ouverts au public à une autorisation préfectorale ;
- la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, qui réglemente les systèmes de vidéosurveillance installés dans un lieu non ouvert au public, comme une entreprise, ou encore les systèmes implantés dans les lieux publics lorsqu’ils sont couplés à une technique biométrique.
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