Accord historique sur le dialogue social dans la fonction publique

Le 23 mai 2008, un accord sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique a été accepté par les grandes organisations syndicales de la fonction publique. Le relevé de conclusions a été signé le 2 juin.

C’est le premier accord sur le dialogue social et son organisation au sein de la fonction publique depuis sa fondation en 1946.
- La démocratie sociale va se concrétiser pour 5,2 millions d’agents par l’élection dans les instances consultatives.
- Chaque agent, titulaire et non titulaire, va élire ses représentants tant dans les commissions administratives que dans les comités techniques.
- Les nouvelles règles vont permettre le renforcement de la représentativité des syndicats de la fonction publique.
- La négociation sur tous les sujets et dans tous les services concernant l’ensemble des aspects de la vie professionnelle va devenir la norme du dialogue social.

Cette réforme du dialogue social permettra l’amélioration des relations sociales et des relations de travail dans les administrations et partant, un meilleur service rendu au public.
Les grands principes de cet accord

L’élection partout et pour tous
- Tout syndicat pourra se présenter aux élections : la présomption de représentativité et la condition de représentativité pour se présenter au premier tour sont supprimées.
- Election par tous les agents, quel que soit leur statut (titulaire, contractuel de droit public ou droit privé), de leurs représentants dans toutes les instances : commissions administratives et comités techniques.
- A terme, les élections pour les commissions administratives et comités techniques se tiendront le même jour et tous les 4 ans.

L’élargissement du champ de la négociation
- La négociation portera sur tous les sujets (jusqu’à présent elle n’abordait que la seule évolution des rémunérations).
- Des négociations triennales et annuelles se tiendront sur le pouvoir d’achat.
- La négociation sera organisée à tous les échelons : du local au national.
L’évolution de la composition paritaire dans les instances consultatives
- Seuls les syndicats voteront dans ces instances consultatives.
- En cas d’opposition unanime des syndicats à un texte, une nouvelle discussion devra se tenir.

Un futur conseil supérieur inter-fonctions publiques
- Création de la première structure de pilotage commune aux trois fonctions publiques, futur conseil supérieur inter-fonctions publiques.
- Les conseils supérieurs de la fonction publique d’Etat, hospitalière et territoriale conservent leurs missions sur leur fonction publique respective.

Un seul critère de validité d’un accord : la majorité aux voix
- Un accord sera valide s’il est signé par des syndicats représentant une base électorale de plus de 50 % des votants.
- Une phase transitoire jusqu’en 2013 : un accord sera valide s’il est signé par 2 syndicats représentant 20 % des voix et en l’absence d’une opposition de majorité (syndicats représentant plus de 50 % des voix).
Transparence complète vis-à-vis du Parlement et des contribuables sur les moyens alloués aux syndicats
- Un état des lieux partagé avec les partenaires sociaux sera établi dans les mois à venir sur les moyens attribués aux organisations syndicales.
- L’exercice des responsabilités syndicales pourra être reconnu dans l’expérience professionnelle.