La commission des Lois, réunie le 26 septembre 2007 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président (UMP, Seine-et-Marne), a examiné, sur le rapport de M. François-Noël Buffet, (UMP, Rhône), le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile.
La commission a constaté que le projet de loi complétait pour l’essentiel le parcours d’intégration mis en place depuis 2002 et tirait les conséquences de la création du ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement.
Favorable à son équilibre général, elle a adopté 27 amendements tendant notamment :
- à supprimer la possibilité introduite par l’Assemblée nationale de recourir à des tests ADN pour prouver une filiation déclarée à l’occasion d’une demande de regroupement familial (article 5bis) ;
- à réaffirmer le principe selon lequel les ressources exigées pour bénéficier du regroupement familial doivent être égales au SMIC ; les ressources ne pourraient être modulées entre 1 et 1,2 SMIC que pour les seules familles comptant six personnes ou plus (article 2) ;
- à supprimer l’obligation pour les conjoints de Français de suivre une formation linguistique dans leur pays d’origine pour obtenir un visa de long séjour ; la commission a considéré qu’un conjoint de Français devait bénéficier d’une présomption d’intégration (article 4) ;
- à rétablir à un mois le délai de recours devant la Commission des recours des réfugiés (article 9 ter) ;
- à allonger de 24 à 48 heures le délai pour déposer un recours suspensif contre une décision de refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile (article 6).
Le projet de loi sera examiné en séance publique à partir du mardi 2 octobre 2007.
La commission a constaté que le projet de loi complétait pour l’essentiel le parcours d’intégration mis en place depuis 2002 et tirait les conséquences de la création du ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement.
Favorable à son équilibre général, elle a adopté 27 amendements tendant notamment :
- à supprimer la possibilité introduite par l’Assemblée nationale de recourir à des tests ADN pour prouver une filiation déclarée à l’occasion d’une demande de regroupement familial (article 5bis) ;
- à réaffirmer le principe selon lequel les ressources exigées pour bénéficier du regroupement familial doivent être égales au SMIC ; les ressources ne pourraient être modulées entre 1 et 1,2 SMIC que pour les seules familles comptant six personnes ou plus (article 2) ;
- à supprimer l’obligation pour les conjoints de Français de suivre une formation linguistique dans leur pays d’origine pour obtenir un visa de long séjour ; la commission a considéré qu’un conjoint de Français devait bénéficier d’une présomption d’intégration (article 4) ;
- à rétablir à un mois le délai de recours devant la Commission des recours des réfugiés (article 9 ter) ;
- à allonger de 24 à 48 heures le délai pour déposer un recours suspensif contre une décision de refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile (article 6).
Le projet de loi sera examiné en séance publique à partir du mardi 2 octobre 2007.
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