Les principaux points du projet d’accord sont les suivants :
Négociation
- Le texte précise que "l’objectif à terme est de promouvoir l’accord majoritaire en voix comme l’unique critère de validité". Désormais un accord sera considéré comme valide s’il recueille la signature de 2 syndicats représentant au moins 20 % des voix et s’il ne rencontre pas l’opposition d’organisations représentants une majorité de voix. L’application de l’accord majoritaire en voix comme unique critère de validité entrera en vigueur en 2013.
- Le champ de la négociation, habituellement réservé aux rémunérations sera étendu à d’autres domaines : carrières professionnelles, formation, action sociale, santé au travail. La négociation sur les salaires sera obligatoire.
Représentativité
- Le poids des élections sera renforcé afin de mesurer la représentativité des syndicats. Les voix des agents non titulaires seront prises en compte. Les élections dans les trois fonctions publiques - État, territoriale et hospitalière - se feront désormais tous les quatre ans et le même jour, au lieu de tous les 3 ans actuellement.
- Les élections aux CAP (commissions administratives paritaires) et aux CTP (commissions techniques paritaires) sont désormais ouvertes aux syndicats "légalement constitués depuis deux ans et remplissant les conditions d’indépendance et de respect des valeurs républicaines" ;
- La composition des conseils supérieurs (instances paritaires de consultation nationale) devrait être uniquement basée sur les élections aux CTP et non plus aux CAP. Elle devra prendre en compte le vote des agents non titulaires. Enfin, l’attribution d’office de sièges à certaines organisations disparaîtra en 2013.
Instances consultatives
- Création d’une instance consultative commune aux trois Fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) qui sera appelée à se prononcer sur les sujets "transversaux" ;
- Modernisation du conseil supérieur de la fonction publique d’État.
Droit et moyens des syndicats
- Élaboration d’un bilan contradictoire des moyens humains, financiers, matériels, qui sont accordés aux syndicats.
Négociation
- Le texte précise que "l’objectif à terme est de promouvoir l’accord majoritaire en voix comme l’unique critère de validité". Désormais un accord sera considéré comme valide s’il recueille la signature de 2 syndicats représentant au moins 20 % des voix et s’il ne rencontre pas l’opposition d’organisations représentants une majorité de voix. L’application de l’accord majoritaire en voix comme unique critère de validité entrera en vigueur en 2013.
- Le champ de la négociation, habituellement réservé aux rémunérations sera étendu à d’autres domaines : carrières professionnelles, formation, action sociale, santé au travail. La négociation sur les salaires sera obligatoire.
Représentativité
- Le poids des élections sera renforcé afin de mesurer la représentativité des syndicats. Les voix des agents non titulaires seront prises en compte. Les élections dans les trois fonctions publiques - État, territoriale et hospitalière - se feront désormais tous les quatre ans et le même jour, au lieu de tous les 3 ans actuellement.
- Les élections aux CAP (commissions administratives paritaires) et aux CTP (commissions techniques paritaires) sont désormais ouvertes aux syndicats "légalement constitués depuis deux ans et remplissant les conditions d’indépendance et de respect des valeurs républicaines" ;
- La composition des conseils supérieurs (instances paritaires de consultation nationale) devrait être uniquement basée sur les élections aux CTP et non plus aux CAP. Elle devra prendre en compte le vote des agents non titulaires. Enfin, l’attribution d’office de sièges à certaines organisations disparaîtra en 2013.
Instances consultatives
- Création d’une instance consultative commune aux trois Fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) qui sera appelée à se prononcer sur les sujets "transversaux" ;
- Modernisation du conseil supérieur de la fonction publique d’État.
Droit et moyens des syndicats
- Élaboration d’un bilan contradictoire des moyens humains, financiers, matériels, qui sont accordés aux syndicats.
La Banque de France et l’Union nationale des CCAS partenaires dans la lutte contre le surendettement