Le 6e rapport du Comite de suivi DALO intitulé « Rappel à la Loi » vient d'être rendu public et présenté à François Hollande et Cécile Duflot le mercredi 28 novembre 2012.
Parmi les différentes thématiques détaillées dans ce rapport, la mobilisation de logements du parc privé tient une place particulièrement essentielle, déterminante pour la mise en œuvre effective de ce droit.
Pour atteindre les objectifs de relogement dans le parc privé conventionné, la Fédération des PACT, 1er opérateur associatif national dans ce domaine, soutient les propositions du Comite de suivi de définition d'objectifs annuels et territorialisés de logements conventionnés à loyers sociaux et de mise en place d'un système de bonus-malus* dans le secteur locatif privé.
Très concrètement impliqué sur la mise en œuvre du dispositif Solibail, comme le montre l'engagement des PACT des Bouches-du-Rhône, d'Ile-de-France, de Rhône-Alpes, du Nord-Pas-de-Calais, d'Aquitaine, de Haute-Garonne..., le réseau PACT se tient prêt à mobiliser ses compétences pour :
• Développer immédiatement le parc de logements en intermédiation locative (en mandat de gestion ou en location/sous location selon les besoins des personnes),
• Assurer un logement pérenne aux ménages prioritaires DALO, y compris les ménages menacés d'expulsion,
• Rechercher des alternatives à l'hébergement hôtelier, beaucoup trop coûteux pour la collectivité et souvent réalisé dans des conditions indignes.
En qualité de Mouvement associatif, à mission d'intérêt général et à gestion désintéressée, et réseau professionnel habilité à la gestion immobilière, les PACT proposent une gestion courante, adaptée et sécurisée du logement loué, et si nécessaire, un accompagnement social.
Aujourd'hui, le Mouvement PACT gère près de 18 000 logements locatifs et accompagne, dans l'habitat, plus de 37 000 ménages en difficulté.
* Système qui propose l'instauration d'une taxe progressive applicable au-dessus d'un certain prix au m2. Son produit serait reversé à l'Anah pour subventionner les propriétaires acceptant de louer aux conditions du logement social.
Parmi les différentes thématiques détaillées dans ce rapport, la mobilisation de logements du parc privé tient une place particulièrement essentielle, déterminante pour la mise en œuvre effective de ce droit.
Pour atteindre les objectifs de relogement dans le parc privé conventionné, la Fédération des PACT, 1er opérateur associatif national dans ce domaine, soutient les propositions du Comite de suivi de définition d'objectifs annuels et territorialisés de logements conventionnés à loyers sociaux et de mise en place d'un système de bonus-malus* dans le secteur locatif privé.
Très concrètement impliqué sur la mise en œuvre du dispositif Solibail, comme le montre l'engagement des PACT des Bouches-du-Rhône, d'Ile-de-France, de Rhône-Alpes, du Nord-Pas-de-Calais, d'Aquitaine, de Haute-Garonne..., le réseau PACT se tient prêt à mobiliser ses compétences pour :
• Développer immédiatement le parc de logements en intermédiation locative (en mandat de gestion ou en location/sous location selon les besoins des personnes),
• Assurer un logement pérenne aux ménages prioritaires DALO, y compris les ménages menacés d'expulsion,
• Rechercher des alternatives à l'hébergement hôtelier, beaucoup trop coûteux pour la collectivité et souvent réalisé dans des conditions indignes.
En qualité de Mouvement associatif, à mission d'intérêt général et à gestion désintéressée, et réseau professionnel habilité à la gestion immobilière, les PACT proposent une gestion courante, adaptée et sécurisée du logement loué, et si nécessaire, un accompagnement social.
Aujourd'hui, le Mouvement PACT gère près de 18 000 logements locatifs et accompagne, dans l'habitat, plus de 37 000 ménages en difficulté.
* Système qui propose l'instauration d'une taxe progressive applicable au-dessus d'un certain prix au m2. Son produit serait reversé à l'Anah pour subventionner les propriétaires acceptant de louer aux conditions du logement social.
La Banque de France et l’Union nationale des CCAS partenaires dans la lutte contre le surendettement