Muguette DINI, Sénatrice centriste du Rhône, vient de déposer une proposition de loi relative à un meilleur encadrement du crédit à la consommation et au traitement du surendettement des particuliers.
La « loi Lagarde » du 1er juillet 2010 a entraîné une restructuration profonde du crédit à consommation. Toutefois, des limites persistent et entravent le développement d’un véritable crédit responsable.
L’objet de la proposition de loi est donc de compléter et d’améliorer le dispositif législatif actuel.
Muguette DINI propose notamment :
• d’interdire le démarchage commercial pour un crédit renouvelable ;
• d’interdire les cartes confuses (cartes de fidélité associées à cartes de crédit) ;
• de renforcer la vérification de la solvabilité de l’emprunteur, en imposant la présentation par ce dernier de justificatifs précisant la situation de ses ressources et de ses charges ;
• de limiter la durée des regroupements de crédits ;
• de mieux articuler la procédure de surendettement et le droit au maintien dans le logement du débiteur ;
• de prévoir un module d'éducation à la gestion du budget familial dans les programmes scolaires des premier et second degrés.
La « loi Lagarde » du 1er juillet 2010 a entraîné une restructuration profonde du crédit à consommation. Toutefois, des limites persistent et entravent le développement d’un véritable crédit responsable.
L’objet de la proposition de loi est donc de compléter et d’améliorer le dispositif législatif actuel.
Muguette DINI propose notamment :
• d’interdire le démarchage commercial pour un crédit renouvelable ;
• d’interdire les cartes confuses (cartes de fidélité associées à cartes de crédit) ;
• de renforcer la vérification de la solvabilité de l’emprunteur, en imposant la présentation par ce dernier de justificatifs précisant la situation de ses ressources et de ses charges ;
• de limiter la durée des regroupements de crédits ;
• de mieux articuler la procédure de surendettement et le droit au maintien dans le logement du débiteur ;
• de prévoir un module d'éducation à la gestion du budget familial dans les programmes scolaires des premier et second degrés.
La Banque de France et l’Union nationale des CCAS partenaires dans la lutte contre le surendettement