Face à une crise du logement profonde et malgré les efforts importants réalisés pour développer l’offre de logements et réduire les tensions sur le marché immobilier, les aides publiques ne suffisent plus : un certain nombre de blocages persistent dans la chaîne du logement.
Pour remédier à cette situation, le projet de loi prévoit de mieux coordonner les politiques de l’Etat avec celles des acteurs du logement, et de mener une politique ciblée pour lutter contre l’habitat indigne.
Le texte est bâti autour de quatre grandes priorités :
- construire davantage de logements ;
- favoriser l’accession populaire à la propriété ;
- ouvrir davantage l’accès au parc de logements HLM ;
- lutter contre l’habitat indigne.
Voici quelques dispositions phares du projet de loi :
- L’article 1 met en place l’obligation de conclure d’ici à 2010 une "convention d’utilité sociale entre l’Etat et les organismes HLM" : les bailleurs devront donc s’engager" sur le nombre de logements à construire, la vente de logements aux locataires, la "qualité du service rendu aux locataires" ou encore la fixation des loyers.
- L’article 2 instaure une taxe pour les bailleurs sociaux qui ne construisent pas assez. Cette taxe, qui devrait permettre de dégager "50 à 100 millions d’euros", sera consacrée à la construction et à l’amélioration du parc social. Le projet de loi renforce donc l’engagement des organismes HLM et du "1% logement" dans la mise en oeuvre de la politique du logement.
- Dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, l’article 10 met en place un "programme de requalification des quartiers anciens dégradés", qui doit permettre de réhabiliter les immeubles insalubres.
- L’article 12 donne la possibilité à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) de financer des opérations portant sur des structures d’hébergement ou des logements de transit.
- L’article 17 réduit à un an (contre trois actuellement) les délais qu’un juge peut accorder avant une expulsion, le temps de trouver une solution de "relogement" ou d’"hébergement".
- L’article 18 met en œuvre des dispositions pour libérer les grands logements sociaux sous-occupés et pour inciter les "locataires dont les ressources sont deux fois supérieures" au plafond de ressources prévu pour accéder au logement social à chercher dans le privé.
- L’article 19 baisse le plafond de ressources pour l’accès au logement social, en tenant compte de l’évolution de référence des loyers.
- L’article 23 instaure la possibilité de créer dans le parc privé des logements de transition destinés à accueillir des ménages hébergés dans des centres d’hébergement ou des hôtels.
- Enfin, l’article 24 autorise les bailleurs sociaux à sous-louer des logements dans le parc privé.
Le projet de loi devrait être examiné au Parlement à partir de la mi-octobre.
Pour remédier à cette situation, le projet de loi prévoit de mieux coordonner les politiques de l’Etat avec celles des acteurs du logement, et de mener une politique ciblée pour lutter contre l’habitat indigne.
Le texte est bâti autour de quatre grandes priorités :
- construire davantage de logements ;
- favoriser l’accession populaire à la propriété ;
- ouvrir davantage l’accès au parc de logements HLM ;
- lutter contre l’habitat indigne.
Voici quelques dispositions phares du projet de loi :
- L’article 1 met en place l’obligation de conclure d’ici à 2010 une "convention d’utilité sociale entre l’Etat et les organismes HLM" : les bailleurs devront donc s’engager" sur le nombre de logements à construire, la vente de logements aux locataires, la "qualité du service rendu aux locataires" ou encore la fixation des loyers.
- L’article 2 instaure une taxe pour les bailleurs sociaux qui ne construisent pas assez. Cette taxe, qui devrait permettre de dégager "50 à 100 millions d’euros", sera consacrée à la construction et à l’amélioration du parc social. Le projet de loi renforce donc l’engagement des organismes HLM et du "1% logement" dans la mise en oeuvre de la politique du logement.
- Dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, l’article 10 met en place un "programme de requalification des quartiers anciens dégradés", qui doit permettre de réhabiliter les immeubles insalubres.
- L’article 12 donne la possibilité à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) de financer des opérations portant sur des structures d’hébergement ou des logements de transit.
- L’article 17 réduit à un an (contre trois actuellement) les délais qu’un juge peut accorder avant une expulsion, le temps de trouver une solution de "relogement" ou d’"hébergement".
- L’article 18 met en œuvre des dispositions pour libérer les grands logements sociaux sous-occupés et pour inciter les "locataires dont les ressources sont deux fois supérieures" au plafond de ressources prévu pour accéder au logement social à chercher dans le privé.
- L’article 19 baisse le plafond de ressources pour l’accès au logement social, en tenant compte de l’évolution de référence des loyers.
- L’article 23 instaure la possibilité de créer dans le parc privé des logements de transition destinés à accueillir des ménages hébergés dans des centres d’hébergement ou des hôtels.
- Enfin, l’article 24 autorise les bailleurs sociaux à sous-louer des logements dans le parc privé.
Le projet de loi devrait être examiné au Parlement à partir de la mi-octobre.
La Banque de France et l’Union nationale des CCAS partenaires dans la lutte contre le surendettement