La Commission des clauses abusives – dépendant du secrétariat d'Etat à la Consommation - dénonce les contrats groupés internet, téléphone et télévision, les jugeant défavorables pour le consommateur, dans un avis mis en ligne sur son site internet.
La Commission relève des déséquilibres au détriment du consommateur
Plusieurs clauses contenues dans ces contrats "déséquilibrent de manière significative le contrat au détriment du consommateur"… "certains contrats stipulent qu'en cas de retard de paiement le consommateur devrait acquitter des intérêts de retard", mais rien n’est prévu dans l’autre sens car ils "omettent de prévoir la moindre pénalité contractuelle à la charge du professionnel pour le cas où ce dernier n'exécuterait pas ses obligations contractuelles"
De même, le FAI se dispense "de son obligation d'information et de conseil" en obligeant le client à installer le modem sous sa propre responsabilité (ce dernier devant parfois aller chercher lui-même les informations nécessaires sur internet).
La Commission relève également qu'"il est parfois stipulé que le professionnel se réserve le droit de supprimer les courriers stockés ou les adresses secondaires du consommateur en cas d'absence d'utilisation du service de messagerie électronique pendant une durée déterminée", ce qui selon elle ne se justifie pas "en l'absence de toute interruption de paiement de sa part".
De plus, "certains contrats autorisent l'opérateur, sauf avis contraire du consommateur, à communiquer les coordonnées personnelles de ce dernier, notamment à des organismes commerciaux" : "abusif", juge la Commission.
Enfin, l'"absence de réciprocité dans les modalités de résiliation du contrat" (une lettre recommandée pour le client, un simple courrier électronique pour le fournisseur d'accès) crée elle aussi un "déséquilibre".
La Commission recommande de supprimer les 19 clauses abusives relevées. Cette recommandation a été transmise au secrétaire d'Etat à la Consommation Luc Chatel, qui organisera début septembre une table ronde entre les opérateurs mobiles et internet et les associations de consommateurs, avant un projet de loi à l'automne.
De même, le FAI se dispense "de son obligation d'information et de conseil" en obligeant le client à installer le modem sous sa propre responsabilité (ce dernier devant parfois aller chercher lui-même les informations nécessaires sur internet).
La Commission relève également qu'"il est parfois stipulé que le professionnel se réserve le droit de supprimer les courriers stockés ou les adresses secondaires du consommateur en cas d'absence d'utilisation du service de messagerie électronique pendant une durée déterminée", ce qui selon elle ne se justifie pas "en l'absence de toute interruption de paiement de sa part".
De plus, "certains contrats autorisent l'opérateur, sauf avis contraire du consommateur, à communiquer les coordonnées personnelles de ce dernier, notamment à des organismes commerciaux" : "abusif", juge la Commission.
Enfin, l'"absence de réciprocité dans les modalités de résiliation du contrat" (une lettre recommandée pour le client, un simple courrier électronique pour le fournisseur d'accès) crée elle aussi un "déséquilibre".
La Commission recommande de supprimer les 19 clauses abusives relevées. Cette recommandation a été transmise au secrétaire d'Etat à la Consommation Luc Chatel, qui organisera début septembre une table ronde entre les opérateurs mobiles et internet et les associations de consommateurs, avant un projet de loi à l'automne.
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