Si cette loi est adoptée, les maires auront la capacité, quelque soit la période de l'année, d'autoriser l'ouverture des commerces de détail le dimanche et de faire passer de cinq, comme le veut la réglementation actuelle, à dix, le nombre d'ouvertures dominicales des grandes surfaces.
L'habilitation sera en revanche transférée aux préfets pour les magasins de plus de 5.000m2, dont le rayonnement économique dépasse celui de la seule commune concernée.
Toutefois, la loi subordonne ces dérogations au code du travail, à des accords collectifs qui mettront en place pour les salariés une augmentation de salaire "au moins égale à la valeur d'une journée de travail" et un repos compensateur "au moins égal au temps travaillé". Le travail le dimanche devra se faire "sur la base exclusive du volontariat".
Après la promulgation de la loi, les sénateurs désirent que, dans les deux ans, le gouvernement remette un rapport au Parlement pour évaluer les conséquences de ces dispositions "pour le commerce, l'emploi et le service au consommateur" et envisager par la suite leur amélioration.