Plus de 32.000 amendements ont été examinés
La privatisation de GDF, destinée à permettre sa fusion éventuelle avec Suez, constitue le dispositif phare du texte, qui vise aussi à transposer en droit français les directives de l'UE en vue de préparer l'ouverture totale à la concurrence du marché de l'énergie au 1er juillet 2007.
L'article 10 stipule notamment que "EDF et GDF sont des sociétés anonymes" et que "l'Etat détient plus de 70% du capital d'Electricité de France et plus du tiers du capital de Gaz de France".