L’agence avait été chargée de créer un outil présentant les volets du nouveau statut d’auto-entrepreneur et les démarches à effectuer pour en bénéficier.
Le statut d’auto-entrepreneur s’adresse aux personnes qui ne souhaitent pas nécessairement créer une société commerciale pour exercer une nouvelle activité et veulent débuter ou arrêter facilement leur activité indépendante, y compris en étant déjà salariées ou retraitées. Sont donc concernés étudiants, salariés, chômeurs, retraités...
Ce statut étant actuellement débattu au Parlement dans le cadre de l’examen du projet de loi de modernisation de l’économie (LME), le kit ne sera finalisé qu’à l’issue des débats.
Il se présente sous la forme d’un porte-document qui contient pour l’instant un descriptif en 10 points du statut du micro-entrepreneur, notamment :
- la possibilité, pour déclarer le lancement ou l’arrêt de son activité, d’informer par écrit ou via internet le Centre de formalités des entreprises. Un des intérêts de ce dispositif est qu’il n’y aura pas d’obligation d’immatriculation pour les petites activités en cumul d’un salaire ou d’une retraite ;
- la simplification du régime des prélèvements fiscaux et sociaux. Pour ce dernier, il n’y aura, par ailleurs, pas d’impôt ni de charges à payer ;
- la possibilité pour l’entrepreneur de rendre insaisissables tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis s’ils ne sont pas affectés à l’usage professionnel, par une simple déclaration chez le notaire ;
- la possibilité d’utiliser son habitation en tant que local professionnel.
Le kit comprend également un carnet destiné aux auto-entrepreneurs soumis au régime de la micro-entreprise ; des modèles de déclaration et de cessation d’activité ; un récapitulatif du régime de la micro-entreprise après la LME.
Le statut d’auto-entrepreneur s’adresse aux personnes qui ne souhaitent pas nécessairement créer une société commerciale pour exercer une nouvelle activité et veulent débuter ou arrêter facilement leur activité indépendante, y compris en étant déjà salariées ou retraitées. Sont donc concernés étudiants, salariés, chômeurs, retraités...
Ce statut étant actuellement débattu au Parlement dans le cadre de l’examen du projet de loi de modernisation de l’économie (LME), le kit ne sera finalisé qu’à l’issue des débats.
Il se présente sous la forme d’un porte-document qui contient pour l’instant un descriptif en 10 points du statut du micro-entrepreneur, notamment :
- la possibilité, pour déclarer le lancement ou l’arrêt de son activité, d’informer par écrit ou via internet le Centre de formalités des entreprises. Un des intérêts de ce dispositif est qu’il n’y aura pas d’obligation d’immatriculation pour les petites activités en cumul d’un salaire ou d’une retraite ;
- la simplification du régime des prélèvements fiscaux et sociaux. Pour ce dernier, il n’y aura, par ailleurs, pas d’impôt ni de charges à payer ;
- la possibilité pour l’entrepreneur de rendre insaisissables tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis s’ils ne sont pas affectés à l’usage professionnel, par une simple déclaration chez le notaire ;
- la possibilité d’utiliser son habitation en tant que local professionnel.
Le kit comprend également un carnet destiné aux auto-entrepreneurs soumis au régime de la micro-entreprise ; des modèles de déclaration et de cessation d’activité ; un récapitulatif du régime de la micro-entreprise après la LME.
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