Le gouvernement et GDF ont immédiatement exprimé leur volonté de poursuivre le processus de fusion.
Les neuf "sages", saisis par les députés et sénateurs socialistes, ont jugé conforme à la Constitution l'article 39 de la loi relative au secteur de l'énergie, qui autorise le transfert au secteur privé de Gaz de France.
Ecartant l'argumentation de l'opposition, ils ont considéré que GDF "ne pouvait plus être regardé comme un monopole de fait" ou comme un "service public national" au sens du neuvième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 du fait de "l'ouverture complète de la fourniture de gaz naturel à la concurrence".
Le Conseil constitutionnel a toutefois émis une importante réserve d'interprétation, selon laquelle la privatisation ne pouvait produire ses effets avant le 1er juillet 2007. "C'est seulement à cette date que GDF, perdant l'exclusivité de la fourniture des ménages, cessera d'être un service public national au sens du préambule de la Constitution de 1946", en vertu de la directive européenne transposée par le projet de loi sur l'énergie, explique le Conseil.
Les juges constitutionnels ont pris le soin de préciser que cette réserve n'empêchait pas le gouvernement et les deux entreprises de préparer la fusion. Les réunions des assemblées générales d'actionnaires des deux groupes et le décret de privatisation pourront donc "intervenir avant le 1er juillet 2007" et "devront avoir un effet différé".
Les neuf "sages", saisis par les députés et sénateurs socialistes, ont jugé conforme à la Constitution l'article 39 de la loi relative au secteur de l'énergie, qui autorise le transfert au secteur privé de Gaz de France.
Ecartant l'argumentation de l'opposition, ils ont considéré que GDF "ne pouvait plus être regardé comme un monopole de fait" ou comme un "service public national" au sens du neuvième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 du fait de "l'ouverture complète de la fourniture de gaz naturel à la concurrence".
Le Conseil constitutionnel a toutefois émis une importante réserve d'interprétation, selon laquelle la privatisation ne pouvait produire ses effets avant le 1er juillet 2007. "C'est seulement à cette date que GDF, perdant l'exclusivité de la fourniture des ménages, cessera d'être un service public national au sens du préambule de la Constitution de 1946", en vertu de la directive européenne transposée par le projet de loi sur l'énergie, explique le Conseil.
Les juges constitutionnels ont pris le soin de préciser que cette réserve n'empêchait pas le gouvernement et les deux entreprises de préparer la fusion. Les réunions des assemblées générales d'actionnaires des deux groupes et le décret de privatisation pourront donc "intervenir avant le 1er juillet 2007" et "devront avoir un effet différé".
Paris Incubateurs et Renault annoncent le lancement de la seconde promotion de start-up de l’Incubateur Mobilité Connectée