Le surplus de recettes fiscales pour 2007 s'élève à 2,9 milliards d'euros. Sur ce total, 1,5 milliard ira au budget de l'Etat et 1,4 milliard d'euros sera reversé à la Sécurité sociale et aux collectivités locales.
Le collectif budgétaire prévoit en particulier l'affectation de 1,3 milliard d'euros de recettes fiscales supplémentaires à la Sécu en compensation des allègements généraux de cotisations sociales et de l'exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires prévues dans le "paquet fiscal" voté cet été.
Sur le plan fiscal, le projet de loi prévoit notamment une série de mesures pour renforcer la lutte contre la fraude et améliorer le dialogue entre l'administration fiscale et le contribuable.
Le projet de loi prévoit en outre l'instauration d'un délai de réponse de l'administration de 3 mois aux observations des très petites entreprises (TPE) et l'allongement à 2 mois du délai de réponse du contribuable vérifié.
Le texte contient enfin des dispositions diverses relatives au régime fiscal du mécénat d'entreprise, aux dépenses d'entretien ou de restauration du mobilier classé et à l'aide aux personnes modestes.
Le collectif budgétaire prévoit en particulier l'affectation de 1,3 milliard d'euros de recettes fiscales supplémentaires à la Sécu en compensation des allègements généraux de cotisations sociales et de l'exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires prévues dans le "paquet fiscal" voté cet été.
Sur le plan fiscal, le projet de loi prévoit notamment une série de mesures pour renforcer la lutte contre la fraude et améliorer le dialogue entre l'administration fiscale et le contribuable.
Le projet de loi prévoit en outre l'instauration d'un délai de réponse de l'administration de 3 mois aux observations des très petites entreprises (TPE) et l'allongement à 2 mois du délai de réponse du contribuable vérifié.
Le texte contient enfin des dispositions diverses relatives au régime fiscal du mécénat d'entreprise, aux dépenses d'entretien ou de restauration du mobilier classé et à l'aide aux personnes modestes.
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