La mise en œuvre du bouclier fiscal se fera peut-être par étapes, le Pacs à égalité avec le mariage
Le "choc fiscal" annoncé pour cet été par le Premier ministre, François Fillon, coûtera "plusieurs milliards d'euros", mais "nous devons considérer les mesures fiscales que nous allons prendre non pas comme un coût, mais comme un investissement", explique le ministre, qui précise que l'attribution de la législation fiscale à son ministère ou à celui de Jean-Louis Borloo, ministre de l'Economie, "n'est pas tranchée".
Parmi ces mesures, le bouclier fiscal plafonnant les impôts des particuliers à 50% des revenus "s'appliquera dès le 1er janvier 2008 pour les impôts payés en 2007 au titre des revenus 2006", indique-t-il, ajoutant que "la question de l'intégration de la CSG et de la CRDS dans le calcul des 50% est ouverte".
Concernant le soutien à l'accession à la propriété, le ministre précise que "les intérêts des emprunts immobiliers pourront être déduits des revenus à hauteur de 20%, ce qui correspond au taux d'imposition moyen des ménages" et ce à compter du 6 mai 2007, date de signature de l’acte authentique.
La mesure prendra la forme d'un "crédit d'impôt limité dans le temps" et "sera applicable aux résidences principales.
Enfin, le gouvernement veut exonérer 95% des successions. Mais il entend aussi "mettre le paquet sur les donations pour faciliter la transmission des patrimoines" tout en mettant l’accent sur le principe selon lequel le Pacs serait traité à égalité avec le mariage.
Parmi ces mesures, le bouclier fiscal plafonnant les impôts des particuliers à 50% des revenus "s'appliquera dès le 1er janvier 2008 pour les impôts payés en 2007 au titre des revenus 2006", indique-t-il, ajoutant que "la question de l'intégration de la CSG et de la CRDS dans le calcul des 50% est ouverte".
Concernant le soutien à l'accession à la propriété, le ministre précise que "les intérêts des emprunts immobiliers pourront être déduits des revenus à hauteur de 20%, ce qui correspond au taux d'imposition moyen des ménages" et ce à compter du 6 mai 2007, date de signature de l’acte authentique.
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