Ce texte, transmis mercredi au Conseil d'Etat, doit être discuté en juillet par le Parlement :
EMPRUNTS IMMOBILIERS
Le crédit d'impôt sur les emprunts immobiliers sera "égal à 20% des intérêts d'emprunt payés à compter du 1er jour du mois suivant la date d'entrée en vigueur de la loi, au titre des intérêts afférents aux cinq premières années de remboursement, dans la limite d'un montant annuel d'intérêts ne pouvant pas excéder 3.750 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 7.500 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 500 € par personne à charge".
L'avantage fiscal "s'applique aussi bien aux nouveaux emprunts qu'aux emprunts en cours, pour les intérêts payés à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi et afférents aux cinq premières annuités suivant l'acquisition de l'habitation principale". Il est réservé aux primo-accédants.
ETUDIANTS
Les étudiants qui doivent travailler pendant l'année universitaire pour financer leurs études bénéficieront d'une exonération d'impôt sur le revenu des salaires qu'ils perçoivent, "dans la limite de trois fois le SMIC mensuel". La limite d'âge est fixée à 25 ans.
DROITS DE SUCCESSION
Les droits de succession sont supprimés au profit du conjoint survivant et du partenaire lié au défunt par un PACS. L'abattement de 50.000 euros applicable pour les donations et successions sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés est porté à 150.000 euros.
Corrélativement, l'abattement global de 50.000 euros applicable sur l'actif net successoral est supprimé. Un abattement spécifique de 5.000 euros est également institué pour les successions dévolues aux neveux et nièces.
Les transmissions entre vifs sont facilitées par la création d'une exonération de droits de mutation applicable aux dons en numéraire dans la limite de 20.000 euros au profit d'un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce.
EMPRUNTS IMMOBILIERS
Le crédit d'impôt sur les emprunts immobiliers sera "égal à 20% des intérêts d'emprunt payés à compter du 1er jour du mois suivant la date d'entrée en vigueur de la loi, au titre des intérêts afférents aux cinq premières années de remboursement, dans la limite d'un montant annuel d'intérêts ne pouvant pas excéder 3.750 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 7.500 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 500 € par personne à charge".
L'avantage fiscal "s'applique aussi bien aux nouveaux emprunts qu'aux emprunts en cours, pour les intérêts payés à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi et afférents aux cinq premières annuités suivant l'acquisition de l'habitation principale". Il est réservé aux primo-accédants.
ETUDIANTS
Les étudiants qui doivent travailler pendant l'année universitaire pour financer leurs études bénéficieront d'une exonération d'impôt sur le revenu des salaires qu'ils perçoivent, "dans la limite de trois fois le SMIC mensuel". La limite d'âge est fixée à 25 ans.
DROITS DE SUCCESSION
Les droits de succession sont supprimés au profit du conjoint survivant et du partenaire lié au défunt par un PACS. L'abattement de 50.000 euros applicable pour les donations et successions sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés est porté à 150.000 euros.
Corrélativement, l'abattement global de 50.000 euros applicable sur l'actif net successoral est supprimé. Un abattement spécifique de 5.000 euros est également institué pour les successions dévolues aux neveux et nièces.
Les transmissions entre vifs sont facilitées par la création d'une exonération de droits de mutation applicable aux dons en numéraire dans la limite de 20.000 euros au profit d'un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce.
BOUCLIER FISCAL
Le bouclier fiscal qui limite à 60% des revenus les impôts payés par un contribuable est ramené à 50%. Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) sont inclus dans les impôts plafonnés.
Ces nouvelles dispositions s'appliqueront pour la première fois, en 2008, pour la détermination du plafonnement des impositions relatives aux revenus réalisés à compter de 2006.
IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE
Les contribuables assujettis à l'ISF qui investissent dans une PME bénéficieront d'une réduction d'ISF dans la limite annuelle de 50.000 euros.
PARACHUTES DORES
Les primes de départ versées aux dirigeants de grandes entreprises devront être subordonnées à des conditions de performance fixées au préalable et appréciées par le conseil d'administration au moment du versement. Les conventions en cours devront être mises en conformité avec cette disposition dans un délai d'un an.
Le bouclier fiscal qui limite à 60% des revenus les impôts payés par un contribuable est ramené à 50%. Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) sont inclus dans les impôts plafonnés.
Ces nouvelles dispositions s'appliqueront pour la première fois, en 2008, pour la détermination du plafonnement des impositions relatives aux revenus réalisés à compter de 2006.
IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE
Les contribuables assujettis à l'ISF qui investissent dans une PME bénéficieront d'une réduction d'ISF dans la limite annuelle de 50.000 euros.
PARACHUTES DORES
Les primes de départ versées aux dirigeants de grandes entreprises devront être subordonnées à des conditions de performance fixées au préalable et appréciées par le conseil d'administration au moment du versement. Les conventions en cours devront être mises en conformité avec cette disposition dans un délai d'un an.
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