Cette mesure ne devrait pas être traitée dans le projet de loi sur la concurrence et les droits des consommateurs attendu à l'automne. La ministre de l'économie Christine Lagarde, présente aux côtés de François Fillon, a indiqué sa préférence pour la négociation.
François Fillon a simplement annoncé « la sortie rapide » d'un décret plafonnant les frais facturés par les banques à leurs clients lors d'incidents de paiement.
Ce texte, qui fait actuellement l'objet d'une consultation auprès des associations de consommateurs et des banques, pourrait être prêt fin septembre.