La libéralisation totale du secteur de l’énergie est intervenue le 1er juillet dernier. Depuis, ce sont 4 000 clients particuliers qui ont quitté EDF pour un autre fournisseur. Autant dire très peu.
Les dernières décisions politiques ne vont rien changer, au contraire. Hier, la commission des affaires économiques du Sénat a adopté une proposition de loi visant à autoriser les particuliers à retourner aux tarifs réglementés de l'électricité et du gaz lorsqu'ils déménagent d'un logement à l'autre.
La loi initiale de décembre 2006 relative au secteur de l'énergie est donc susceptible d'être modifiée. Celle-ci prévoit qu'un particulier qui s'installe dans un logement ne bénéficiant plus des tarifs administrés est tenu de rester aux prix de marché.
"Une situation injuste car elle expose certains ménages à des hausses probables de leur facture en les privant de la possibilité de bénéficier d'un tarif réglementé, alors même qu'ils n'auront jamais souhaité explicitement faire le choix de la concurrence", selon Ladislas Poniatowski, le sénateur UMP rapporteur du texte.
Cette proposition de loi sera examinée au Sénat le 1er octobre, le premier jour de la session ordinaire 2007-2008 du Parlement. Ce principe de retour au tarif règlementé est autorisé jusqu'au 1er juillet 2010, "pour ne pas braquer la Commission européenne", selon les propres termes de Ladislas Poniatowski.
Jusqu'en 2010 également, les particuliers emménageant dans un logement neuf ont accès, s'ils le souhaitent, aux tarifs administrés. Cela laisse donc trois ans aux pouvoirs publics pour négocier avec Bruxelles le maintien des prix réglementés.
La Commission considère ce système des tarifs réglementés comme des "subventions déguisées", alors que la France souligne que ces tarifs sont en adéquation avec la production d'origine nucléaire, particulièrement compétitive.
Les dernières décisions politiques ne vont rien changer, au contraire. Hier, la commission des affaires économiques du Sénat a adopté une proposition de loi visant à autoriser les particuliers à retourner aux tarifs réglementés de l'électricité et du gaz lorsqu'ils déménagent d'un logement à l'autre.
La loi initiale de décembre 2006 relative au secteur de l'énergie est donc susceptible d'être modifiée. Celle-ci prévoit qu'un particulier qui s'installe dans un logement ne bénéficiant plus des tarifs administrés est tenu de rester aux prix de marché.
"Une situation injuste car elle expose certains ménages à des hausses probables de leur facture en les privant de la possibilité de bénéficier d'un tarif réglementé, alors même qu'ils n'auront jamais souhaité explicitement faire le choix de la concurrence", selon Ladislas Poniatowski, le sénateur UMP rapporteur du texte.
Cette proposition de loi sera examinée au Sénat le 1er octobre, le premier jour de la session ordinaire 2007-2008 du Parlement. Ce principe de retour au tarif règlementé est autorisé jusqu'au 1er juillet 2010, "pour ne pas braquer la Commission européenne", selon les propres termes de Ladislas Poniatowski.
Jusqu'en 2010 également, les particuliers emménageant dans un logement neuf ont accès, s'ils le souhaitent, aux tarifs administrés. Cela laisse donc trois ans aux pouvoirs publics pour négocier avec Bruxelles le maintien des prix réglementés.
La Commission considère ce système des tarifs réglementés comme des "subventions déguisées", alors que la France souligne que ces tarifs sont en adéquation avec la production d'origine nucléaire, particulièrement compétitive.
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