Le projet de loi pour « le développement de la concurrence au service des consommateurs », qui doit être examiné aujourd'hui en conseil des ministres, accorde une place aux frais bancaires.
Les banquiers devront adresser une fois par an un récapitulatif des frais facturés à leurs clients dans le cadre de la gestion de leur compte-courant.
L'article, qui n'entrera en vigueur qu'un an après le vote de la loi, prévoit l'envoi d'un document « une fois par an », plutôt qu'un relevé mensuel et il n'arrête pas de date fixe à la publication de ce relevé.
Les banquiers ont surtout obtenu de pas y faire figurer les agios aux côtés des frais facturés à l'occasion d'un virement, d'une commande de chéquier ou d'un retrait de billets.
Les banquiers devront adresser une fois par an un récapitulatif des frais facturés à leurs clients dans le cadre de la gestion de leur compte-courant.
L'article, qui n'entrera en vigueur qu'un an après le vote de la loi, prévoit l'envoi d'un document « une fois par an », plutôt qu'un relevé mensuel et il n'arrête pas de date fixe à la publication de ce relevé.
Les banquiers ont surtout obtenu de pas y faire figurer les agios aux côtés des frais facturés à l'occasion d'un virement, d'une commande de chéquier ou d'un retrait de billets.
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