Cette année, la DGF des communes et groupements, constituée de la dotation forfaitaire, de la DGF des EPCI et des dotations de péréquation communales (dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, dotation de solidarité rurale et dotation nationale de péréquation), s'élève à 23,58 milliards d'euros, après prise en compte de l'abondement de 131,2 millions d’euros financé par redéploiement au sein de l'enveloppe des concours financiers.
Or, en raison des contraintes de financement qui pèsent en 2010 sur la répartition de la DGF des communes et des EPCI (notamment du fait de la prise en compte du recensement), le législateur a prévu que le complément de garantie dû à chaque commune diminue de 2% en 2010 par rapport à 2009. De plus, un autre article de la de la loi de finances pour 2010 fixe à 70 millions d’euros au minimum l'accroissement de DGF réservé à la DSU en 2010, comme en 2009.
La DSU devrait donc progresser de 6,02% par rapport à 2009
Il revient donc au Comité de fixer les taux d’évolution des composantes de la dotation forfaitaire des communes et les montants des attributions par habitants des différentes catégories de groupements à fiscalité propre.
La dotation d’intercommunalité : hausse de 3,39 à 4,65%
Quant à la dotation d’intercommunalité, parce qu’il faut prendre en compte l’augmentation du nombre d'EPCI à fiscalité propre, passé de 2.601 au 1er janvier 2009 à 2.611 au 1er janvier 2010, devrait connaître une progression comprise entre +3,39% (+82,26 millions d’euros) et +4,65% (+112,848 millions d’euros), selon les choix du CFL.
Or, en raison des contraintes de financement qui pèsent en 2010 sur la répartition de la DGF des communes et des EPCI (notamment du fait de la prise en compte du recensement), le législateur a prévu que le complément de garantie dû à chaque commune diminue de 2% en 2010 par rapport à 2009. De plus, un autre article de la de la loi de finances pour 2010 fixe à 70 millions d’euros au minimum l'accroissement de DGF réservé à la DSU en 2010, comme en 2009.
La DSU devrait donc progresser de 6,02% par rapport à 2009
Il revient donc au Comité de fixer les taux d’évolution des composantes de la dotation forfaitaire des communes et les montants des attributions par habitants des différentes catégories de groupements à fiscalité propre.
La dotation d’intercommunalité : hausse de 3,39 à 4,65%
Quant à la dotation d’intercommunalité, parce qu’il faut prendre en compte l’augmentation du nombre d'EPCI à fiscalité propre, passé de 2.601 au 1er janvier 2009 à 2.611 au 1er janvier 2010, devrait connaître une progression comprise entre +3,39% (+82,26 millions d’euros) et +4,65% (+112,848 millions d’euros), selon les choix du CFL.
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