En effet, la Cour de justice européenne de Luxembourg (CEJ) a appuyé, jeudi 18 octobre, une décision de la Commission européenne portant sur le remboursement à l'Etat d'aides indues.
A l'été 2004, Bruxelles avait jugé illégal un avantage fiscal conféré à France Télécom entre 1991 et 2002 par l'Etat français. L'opérateur historique avait alors été condamné à rembourser à l'Etat entre 798 millions et 1,14 milliard d'euros, plus les intérêts. Fin 2005, la Commission avait précisé la somme, estimant qu'elle se montait à 928 millions d'euros hors intérêts.
Mais, en 2006, alors que rien n'avait été fait dans ce sens, la Commission européenne avait décidé de traduire la France devant la CEJ. Selon l'arrêt rendu jeudi par la Cour, "plus de deux ans après l'adoption [de la décision], l'aide en cause n'a toujours pas été remboursée", elle a alors décidé de condamner la France pour son "manque de coopération".
France Télécom et l'Etat français ont de leur côté, eux aussi, saisi la justice européenne début 2005, lui demandant d'annuler la condamnation de la Commission. Cette procédure judiciaire, qui devait initialement aboutir courant 2007, est toujours en cours.
Néanmoins, ces recours ne sont pas suspensifs, a précisé un juriste de la Cour, et ils n'auraient pas dû empêcher France Télécom de rembourser l'Etat français.
A l'été 2004, Bruxelles avait jugé illégal un avantage fiscal conféré à France Télécom entre 1991 et 2002 par l'Etat français. L'opérateur historique avait alors été condamné à rembourser à l'Etat entre 798 millions et 1,14 milliard d'euros, plus les intérêts. Fin 2005, la Commission avait précisé la somme, estimant qu'elle se montait à 928 millions d'euros hors intérêts.
Mais, en 2006, alors que rien n'avait été fait dans ce sens, la Commission européenne avait décidé de traduire la France devant la CEJ. Selon l'arrêt rendu jeudi par la Cour, "plus de deux ans après l'adoption [de la décision], l'aide en cause n'a toujours pas été remboursée", elle a alors décidé de condamner la France pour son "manque de coopération".
France Télécom et l'Etat français ont de leur côté, eux aussi, saisi la justice européenne début 2005, lui demandant d'annuler la condamnation de la Commission. Cette procédure judiciaire, qui devait initialement aboutir courant 2007, est toujours en cours.
Néanmoins, ces recours ne sont pas suspensifs, a précisé un juriste de la Cour, et ils n'auraient pas dû empêcher France Télécom de rembourser l'Etat français.
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