Le contrat d’avenir signé le 28 avril dernier entre l’Etat et les 9 organisations professionnelles représentant les secteurs de la restauration prévoit trois engagements :
- sur les prix,
- sur la situation des salariés et l‘emploi
- et enfin sur l’investissement et la modernisation des établissements.
La convention met en place, avec les restaurateurs, un fonds d’accompagnement de la profession en contrepartie de la baisse de la TVA. Ce fonds est financé par la contribution sur le chiffre d’affaires instaurée par la loi du 22 juillet 2009 sur le développement et la modernisation des services touristiques. Cette contribution s’élève à 0,12% des recettes hors taxe pour la fraction qui excède 200 000 €. Elle sera versée pour la période courant du 1er juillet 2009 au 30 juin 2012. La recette correspondante devrait s’élever à 30 millions d’euros par an.
Le fonds de modernisation de la Restauration facilite la mise aux normes des établissements et l’amélioration de l’accueil en vue du développement de l’activité et de l’emploi. Pour cela, OSEO proposera à compter du 1er octobre 2009 le PPMR (Prêt Participatif pour la Modernisation de la Restauration). Ce prêt accordé sans garantie ni caution personnelle sera d’un montant compris entre 30 000 € et 120 000 €, d’une durée de remboursement de 5 ans assortie d’un différé d’amortissement du capital de 12 mois. Le réseau commercial d’OSEO est d’ores et déjà à la disposition des restaurateurs pour les renseigner sur le dispositif.
Le fonds de modernisation apporte aux seuls restaurateurs qui ont agi dans le cadre des engagements du contrat d’avenir, et notamment qui ont baissé leurs prix, un soutien dans leurs projets d’investissements de modernisation et/ou de mises aux normes.
Les dotations du fonds devraient permettre de mettre en place, jusqu’à 110 M€ de PPMR (associés à 220 M€ de concours bancaires) par an, permettant ainsi à plus de 1 500 entreprises du secteur de la restauration, de se moderniser chaque année, pendant les trois ans du Contrat d’Avenir.
En outre, une partie des fonds collectés, soit 3 millions par an, a pour objet la promotion des métiers de la restauration, et plus généralement de l’image de la restauration.
Les professionnels seront associés à la gestion du fonds par la création d’un comité d’orientation et de suivi, composé à parité par des représentants des syndicats professionnels, de l’Etat et d’OSEO.
- sur les prix,
- sur la situation des salariés et l‘emploi
- et enfin sur l’investissement et la modernisation des établissements.
La convention met en place, avec les restaurateurs, un fonds d’accompagnement de la profession en contrepartie de la baisse de la TVA. Ce fonds est financé par la contribution sur le chiffre d’affaires instaurée par la loi du 22 juillet 2009 sur le développement et la modernisation des services touristiques. Cette contribution s’élève à 0,12% des recettes hors taxe pour la fraction qui excède 200 000 €. Elle sera versée pour la période courant du 1er juillet 2009 au 30 juin 2012. La recette correspondante devrait s’élever à 30 millions d’euros par an.
Le fonds de modernisation de la Restauration facilite la mise aux normes des établissements et l’amélioration de l’accueil en vue du développement de l’activité et de l’emploi. Pour cela, OSEO proposera à compter du 1er octobre 2009 le PPMR (Prêt Participatif pour la Modernisation de la Restauration). Ce prêt accordé sans garantie ni caution personnelle sera d’un montant compris entre 30 000 € et 120 000 €, d’une durée de remboursement de 5 ans assortie d’un différé d’amortissement du capital de 12 mois. Le réseau commercial d’OSEO est d’ores et déjà à la disposition des restaurateurs pour les renseigner sur le dispositif.
Le fonds de modernisation apporte aux seuls restaurateurs qui ont agi dans le cadre des engagements du contrat d’avenir, et notamment qui ont baissé leurs prix, un soutien dans leurs projets d’investissements de modernisation et/ou de mises aux normes.
Les dotations du fonds devraient permettre de mettre en place, jusqu’à 110 M€ de PPMR (associés à 220 M€ de concours bancaires) par an, permettant ainsi à plus de 1 500 entreprises du secteur de la restauration, de se moderniser chaque année, pendant les trois ans du Contrat d’Avenir.
En outre, une partie des fonds collectés, soit 3 millions par an, a pour objet la promotion des métiers de la restauration, et plus généralement de l’image de la restauration.
Les professionnels seront associés à la gestion du fonds par la création d’un comité d’orientation et de suivi, composé à parité par des représentants des syndicats professionnels, de l’Etat et d’OSEO.
VNF met en œuvre le Plan d’Aide à la Modernisation et l’Innovation 2013 – 2017 approuvé par la Commission Européenne