MM. François Marc (SOC, Finistère) et Pierre Jarlier (UCR, Cantal), rapporteurs spéciaux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », au nom de la commission des finances du Sénat, présidée par M. Philippe Marini (UMP, Oise), rendent publiques les conclusions de leur mission de contrôle, conduite en application de l’article 57 de la LOLF, sur la révision des valeurs locatives professionnelles.
Cette mission a conduit les deux rapporteurs, sur la base du bilan de l’expérimentation de la révision dans cinq départements, réalisé par la direction générale des finances publiques (DGFiP), à préconiser des aménagements au dispositif législatif de révision mis en place par la loi de finances rectificative de décembre 2010. Ils proposent ainsi des ajustements du périmètre des locaux soumis à révision, une refonte du calendrier initial et un dispositif de lissage des évolutions de cotisations qui devraient permettre, dès le vote du premier projet de loi de finances rectificative à venir, une reprise des opérations de révision, interrompues par les échéances électorales.
MM. François Marc et Pierre Jarlier préconisent également un démarrage rapide des opérations de révision des locaux d’habitation, seconde phase indispensable de la réforme, et une plus forte association des collectivités territoriales volontaires au contrôle du système et à la mise à jour des bases.
Cette mission a conduit les deux rapporteurs, sur la base du bilan de l’expérimentation de la révision dans cinq départements, réalisé par la direction générale des finances publiques (DGFiP), à préconiser des aménagements au dispositif législatif de révision mis en place par la loi de finances rectificative de décembre 2010. Ils proposent ainsi des ajustements du périmètre des locaux soumis à révision, une refonte du calendrier initial et un dispositif de lissage des évolutions de cotisations qui devraient permettre, dès le vote du premier projet de loi de finances rectificative à venir, une reprise des opérations de révision, interrompues par les échéances électorales.
MM. François Marc et Pierre Jarlier préconisent également un démarrage rapide des opérations de révision des locaux d’habitation, seconde phase indispensable de la réforme, et une plus forte association des collectivités territoriales volontaires au contrôle du système et à la mise à jour des bases.
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