Le texte qui comporte cinq articles définit le principe du droit d’accueil : "Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique y est accueilli pendant le temps scolaire obligatoire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes.
Sauf motif imprévisible, lorsque ces enseignements ne peuvent être dispensés, il bénéficie d’un service d’accueil"
L’avant-projet de loi oblige l’État et les syndicats à une "négociation préalable" dans un délai maximum de huit jours et avant tout dépôt d’un préavis de grève.
Les enseignants devront déclarer leur préavis à l’inspecteur d’académie ou à l’inspecteur de circonscription, 48 heures à l’avance. Les communes seront informées du nombre d’enseignants en grève. Toutefois, ces informations resteront couvertes par le secret professionnel et ne comporteront pas de données nominatives.
Le texte prévoit que lorsque le seuil de 10 % du nombre total d’enseignants grévistes dans une commune est atteint, celle-ci doit organiser un dispositif d’accueil des élèves.
La commune recevra, en contrepartie, une contribution financière de l’État dont le montant et les modalités seront fixés par décret et après discussions avec les collectivités locales.
Sauf motif imprévisible, lorsque ces enseignements ne peuvent être dispensés, il bénéficie d’un service d’accueil"
L’avant-projet de loi oblige l’État et les syndicats à une "négociation préalable" dans un délai maximum de huit jours et avant tout dépôt d’un préavis de grève.
Les enseignants devront déclarer leur préavis à l’inspecteur d’académie ou à l’inspecteur de circonscription, 48 heures à l’avance. Les communes seront informées du nombre d’enseignants en grève. Toutefois, ces informations resteront couvertes par le secret professionnel et ne comporteront pas de données nominatives.
Le texte prévoit que lorsque le seuil de 10 % du nombre total d’enseignants grévistes dans une commune est atteint, celle-ci doit organiser un dispositif d’accueil des élèves.
La commune recevra, en contrepartie, une contribution financière de l’État dont le montant et les modalités seront fixés par décret et après discussions avec les collectivités locales.
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