Le nouveau statut juridique d’auto-entrepreneur, issu de la loi de modernisation de l’économie, sera lancé au 1er janvier 2009. Il est accessible à tous ceux - salariés, jeunes, chômeurs et retraités - qui souhaitent obtenir un complément de revenus, pour tout type de métier.
La seule restriction : déclarer un chiffre d’affaires inférieur à 80 000 euros pour une activité commerciale et de moins de 32 000 euros pour les services.
Le statut d’auto-entrepreneur met en place un certain nombre d’avantages :
- une simplification des formalités administratives : un seul formulaire suffit pour lancer l’activité, l’auto-entrepreneur étant dispensé de l’immatriculation ;
- un prélèvement "fiscalo-social" unique représentant 13 % du chiffre d’affaires mensuel ou 23 % pour les services remplace toutes les taxes ;
- l’exonération de la TVA ;
- l’absence de prélèvement et de déclaration si le chiffre d’affaires mensuel est nul ;
- la simplification de la comptabilité avec la tenue d’un seul "livre chronologique des recettes".
Grâce à ce nouveau statut, le secrétaire d’Etat attend 100 000 auto-entrepreneurs au premier semestre 2009 et autant pour le deuxième, pour atteindre à terme un nombre global de 500 000 nouveaux entrepreneurs par an.
La seule restriction : déclarer un chiffre d’affaires inférieur à 80 000 euros pour une activité commerciale et de moins de 32 000 euros pour les services.
Le statut d’auto-entrepreneur met en place un certain nombre d’avantages :
- une simplification des formalités administratives : un seul formulaire suffit pour lancer l’activité, l’auto-entrepreneur étant dispensé de l’immatriculation ;
- un prélèvement "fiscalo-social" unique représentant 13 % du chiffre d’affaires mensuel ou 23 % pour les services remplace toutes les taxes ;
- l’exonération de la TVA ;
- l’absence de prélèvement et de déclaration si le chiffre d’affaires mensuel est nul ;
- la simplification de la comptabilité avec la tenue d’un seul "livre chronologique des recettes".
Grâce à ce nouveau statut, le secrétaire d’Etat attend 100 000 auto-entrepreneurs au premier semestre 2009 et autant pour le deuxième, pour atteindre à terme un nombre global de 500 000 nouveaux entrepreneurs par an.
VNF met en œuvre le Plan d’Aide à la Modernisation et l’Innovation 2013 – 2017 approuvé par la Commission Européenne