Le Premier Ministre Jean-Marc Ayrault a adressé une lettre au Président de l’Association des Maires Ruraux de France en date du 20 décembre 2012 lui annonçant plusieurs dispositions destinées à l’entrée en vigueur d’une réforme des rythmes scolaires pour les rentrées 2013 et 2014 et le passage aux 4,5 jours.
Sans esquiver l’évidence que la refondation nécessaire de notre système scolaire dépasse le seul aspect de ses rythmes, les maires ruraux rappellent que l’intérêt de l’élève suppose l’effort partagé de tous les acteurs, mais à proportion de leurs responsabilités respectives, à commencer par l’Etat.
En effet, au travers de ses fonctionnaires de l’Education nationale, l'enseignement est une compétence pleine et entière de l’Etat. Ce préalable rappelé, les Maires ruraux soutiennent cette réforme. Ils appellent le gouvernement à trouver les réponses et les solutions pour que l’objectif de mise en place d’un contexte éducatif plus favorable aux enfants d’aujourd’hui, se concrétise, en évitant le statu quo et l’inertie.
Si cette réforme est admise comme utile, des éléments sur plusieurs points sont inacceptables en l’état :
- Le transfert de compétence sans transferts de moyens équivalents
« Celui qui décide paie » est le seul principe qui permet de garantir la confiance entre l’Etat et les collectivités. Or le projet tel qu’il est imposé aux collectivités ne leur laisse pas le choix. Les Maires Ruraux s’étonnent que malgré le changement de Président de la République, la méthode reste : l’Etat décide pour les collectivités de dépenses qu’il ne souhaite plus assumer. A l’image du transfert de la charge du service minimum d’accueil mis en place en 2008 par X. Darcos, l’Etat décide, les collectivités s’exécutent et paient. Le tout dans un flou sur les nécessaires adaptations des aspects juridiques et techniques et des délais d’obligation de prise de décision extrêmement contraints.
Pour autant, les maires ruraux ne demandent pas à être exonérés d’effort, ce qu’ils font du reste depuis longtemps, en ayant pris en charge des actions périscolaires souvent à caractère davantage éducatif que distractif, au travers de dispositifs divers et ce, malgré des aides de l’Etat en diminution.
- L’AMRF invite le gouvernement à impliquer ses enseignants dans la réussite du projet et demandent que le temps nouveau, assumé par les collectivités, ne soit pas la variable d’ajustement des négociations entre le ministre et ses fonctionnaires. Il s’agit bien d’un projet d’ensemble élaboré et construit, considérant la complémentarité des séquences quotidiennes vécues par l’enfant.
- Par ailleurs, elle s’insurge contre ce chantage déguisé qui oblige l’essentiel des communes à entrer dans le dispositif en 2013 sous peine de n’avoir aucune aide du fonds d’amorçage. Ceci alors que nombre de communes rurales, tout en étant désireuses de mettre en place un service de qualité ne pourront le faire immédiatement faute de logistique technique ou humaine ou encore du fait des écarts de dotations décidées par l’Etat et validés récemment par le Parlement.
- le fonds d’amorçage
o 24 400 communes* des 33800 communes de moins de 3500 habitants pourraient ne rien percevoir dans le système proposé si elles ne créent pas de service dès 2013. Elles auraient à assumer l’intégralité du coût d’une décision prise par l’Etat. Ce n’est rien d’autre qu’une double peine.
o Seules les 9400 communes bénéficiant de la Dotation de solidarité rurale « cible »** (27 % des communes rurales) disposeraient d’une aide supplémentaire ; aide largement inférieure au coût réel de l’éducation qui représente parfois une part très importante du budget de fonctionnement d’une commune rurale.
- L’école à plusieurs vitesses entérinée
o En décidant sa mise en œuvre et sans se donner les moyens de réussir au plus vite cette réforme, l’Etat renforce l’idée une école à deux vitesses, entre les collectivités qui pourront financer et les autres, le tout sous la pression des parents et des enseignants.
A tous ces titres, l’AMRF demande que soit révisé le principe et les modalités du fonds d’amorçage afin qu’une compétence transférée intégralement soit financée intégralement, ou au moins, que l’aide de l’Etat ne soit pas aspirée dès la première année par les collectivités nanties.
- au-delà du contenant il y a les contenus,
Pour cela,
- un assouplissement des règles d’encadrement des activités doit être envisagé,
- un soutien aux associations d’éducation populaire malmenée ces dernières années doit être renouvelé,
- une compréhension de la part des enseignants que les salles de classes ne sont ni leur propriété ni celle de l’éducation nationale mais bien des communes et des intercommunalités,
- que des crédits actuellement dédiés au sport ou des crédits du ministère de la culture et de la communication viennent abonder et de façon pérenne, les dispositifs que les communes, syndicats de communes, intercommunalités le cas échéant, auront à cœur de mettre en place.
*soit deux-tiers des communes de France
**les Maires Ruraux rappellent que ces communes touchent au titre de la DSR entre 3,98 et 5,56 euros par habitant de concours au titre de cette aide ! (sources DGCL)
Sans esquiver l’évidence que la refondation nécessaire de notre système scolaire dépasse le seul aspect de ses rythmes, les maires ruraux rappellent que l’intérêt de l’élève suppose l’effort partagé de tous les acteurs, mais à proportion de leurs responsabilités respectives, à commencer par l’Etat.
En effet, au travers de ses fonctionnaires de l’Education nationale, l'enseignement est une compétence pleine et entière de l’Etat. Ce préalable rappelé, les Maires ruraux soutiennent cette réforme. Ils appellent le gouvernement à trouver les réponses et les solutions pour que l’objectif de mise en place d’un contexte éducatif plus favorable aux enfants d’aujourd’hui, se concrétise, en évitant le statu quo et l’inertie.
Si cette réforme est admise comme utile, des éléments sur plusieurs points sont inacceptables en l’état :
- Le transfert de compétence sans transferts de moyens équivalents
« Celui qui décide paie » est le seul principe qui permet de garantir la confiance entre l’Etat et les collectivités. Or le projet tel qu’il est imposé aux collectivités ne leur laisse pas le choix. Les Maires Ruraux s’étonnent que malgré le changement de Président de la République, la méthode reste : l’Etat décide pour les collectivités de dépenses qu’il ne souhaite plus assumer. A l’image du transfert de la charge du service minimum d’accueil mis en place en 2008 par X. Darcos, l’Etat décide, les collectivités s’exécutent et paient. Le tout dans un flou sur les nécessaires adaptations des aspects juridiques et techniques et des délais d’obligation de prise de décision extrêmement contraints.
Pour autant, les maires ruraux ne demandent pas à être exonérés d’effort, ce qu’ils font du reste depuis longtemps, en ayant pris en charge des actions périscolaires souvent à caractère davantage éducatif que distractif, au travers de dispositifs divers et ce, malgré des aides de l’Etat en diminution.
- L’AMRF invite le gouvernement à impliquer ses enseignants dans la réussite du projet et demandent que le temps nouveau, assumé par les collectivités, ne soit pas la variable d’ajustement des négociations entre le ministre et ses fonctionnaires. Il s’agit bien d’un projet d’ensemble élaboré et construit, considérant la complémentarité des séquences quotidiennes vécues par l’enfant.
- Par ailleurs, elle s’insurge contre ce chantage déguisé qui oblige l’essentiel des communes à entrer dans le dispositif en 2013 sous peine de n’avoir aucune aide du fonds d’amorçage. Ceci alors que nombre de communes rurales, tout en étant désireuses de mettre en place un service de qualité ne pourront le faire immédiatement faute de logistique technique ou humaine ou encore du fait des écarts de dotations décidées par l’Etat et validés récemment par le Parlement.
- le fonds d’amorçage
o 24 400 communes* des 33800 communes de moins de 3500 habitants pourraient ne rien percevoir dans le système proposé si elles ne créent pas de service dès 2013. Elles auraient à assumer l’intégralité du coût d’une décision prise par l’Etat. Ce n’est rien d’autre qu’une double peine.
o Seules les 9400 communes bénéficiant de la Dotation de solidarité rurale « cible »** (27 % des communes rurales) disposeraient d’une aide supplémentaire ; aide largement inférieure au coût réel de l’éducation qui représente parfois une part très importante du budget de fonctionnement d’une commune rurale.
- L’école à plusieurs vitesses entérinée
o En décidant sa mise en œuvre et sans se donner les moyens de réussir au plus vite cette réforme, l’Etat renforce l’idée une école à deux vitesses, entre les collectivités qui pourront financer et les autres, le tout sous la pression des parents et des enseignants.
A tous ces titres, l’AMRF demande que soit révisé le principe et les modalités du fonds d’amorçage afin qu’une compétence transférée intégralement soit financée intégralement, ou au moins, que l’aide de l’Etat ne soit pas aspirée dès la première année par les collectivités nanties.
- au-delà du contenant il y a les contenus,
Pour cela,
- un assouplissement des règles d’encadrement des activités doit être envisagé,
- un soutien aux associations d’éducation populaire malmenée ces dernières années doit être renouvelé,
- une compréhension de la part des enseignants que les salles de classes ne sont ni leur propriété ni celle de l’éducation nationale mais bien des communes et des intercommunalités,
- que des crédits actuellement dédiés au sport ou des crédits du ministère de la culture et de la communication viennent abonder et de façon pérenne, les dispositifs que les communes, syndicats de communes, intercommunalités le cas échéant, auront à cœur de mettre en place.
*soit deux-tiers des communes de France
**les Maires Ruraux rappellent que ces communes touchent au titre de la DSR entre 3,98 et 5,56 euros par habitant de concours au titre de cette aide ! (sources DGCL)
Vincent Peillon salue le travail de la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur