Rapidement soumis à la Commission des lois de l'Assemblée nationale
Le statut pénal du chef de l'Etat revient en première ligne
Le président de la République souhaite que ce texte "puisse maintenant être examiné et rapidement soumis à la Commission des lois de l'Assemblée nationale", a assuré mercredi le porte-parole du gouvernement Jean-François Copé, sans aller jusqu'à donner un calendrier précis.
Promesse de campagne 2002 du candidat Chirac, ce texte adopté en conseil des ministres en juillet 2003 n'a toujours pas été soumis au parlement, ce que l'opposition n'a pas manqué de rappeler régulièrement.
Mais attention : le changement de statut du chef de l'Etat est un projet de loi constitutionnelle, qui nécessite donc un vote des deux chambres réunies en congrès, comme le volet de la réforme de la justice qui modifie le Conseil supérieur de la magistrature.
La privatisation de Gaz de France, la loi sur la délinquance et surtout le budget encombrent déjà l'emploi du temps sans parler de la réforme de la justice que le chef de l'Etat s'est engagé à faire voter avant la l'échéance de son mandat.
La réforme confirme l'immunité temporaire du chef de l'Etat face à la justice pendant son mandat, mais elle instaure en contrepartie une procédure de destitution par le Parlement "pour des faits d'une particulière gravité manifestement incompatibles avec l'exercice de ses fonctions".
S'appliquant au mandat en cours de Jacques Chirac, la réforme prévoit en revanche que des procédures puissent être reprises ou engagées contre le chef de l'Etat, un mois après la cessation de ses fonctions.
Cette reprise de la procédure pourrait s'appliquer à l'affaire des emplois fictifs du RPR, qui a valu à Alain Juppé d'être condamné le 1er décembre 2004 en appel à 14 mois de prison avec sursis et un an d'inéligibilité.
Si le Syndicat de la Magistrature (classé clairement SM, gauche) va au bout de ses intentions, il faudra aller chercher l'actuel hôte de l'Elysée au Conseil constitutionnel ...
Promesse de campagne 2002 du candidat Chirac, ce texte adopté en conseil des ministres en juillet 2003 n'a toujours pas été soumis au parlement, ce que l'opposition n'a pas manqué de rappeler régulièrement.
Mais attention : le changement de statut du chef de l'Etat est un projet de loi constitutionnelle, qui nécessite donc un vote des deux chambres réunies en congrès, comme le volet de la réforme de la justice qui modifie le Conseil supérieur de la magistrature.
La privatisation de Gaz de France, la loi sur la délinquance et surtout le budget encombrent déjà l'emploi du temps sans parler de la réforme de la justice que le chef de l'Etat s'est engagé à faire voter avant la l'échéance de son mandat.
La réforme confirme l'immunité temporaire du chef de l'Etat face à la justice pendant son mandat, mais elle instaure en contrepartie une procédure de destitution par le Parlement "pour des faits d'une particulière gravité manifestement incompatibles avec l'exercice de ses fonctions".
S'appliquant au mandat en cours de Jacques Chirac, la réforme prévoit en revanche que des procédures puissent être reprises ou engagées contre le chef de l'Etat, un mois après la cessation de ses fonctions.
Cette reprise de la procédure pourrait s'appliquer à l'affaire des emplois fictifs du RPR, qui a valu à Alain Juppé d'être condamné le 1er décembre 2004 en appel à 14 mois de prison avec sursis et un an d'inéligibilité.
Si le Syndicat de la Magistrature (classé clairement SM, gauche) va au bout de ses intentions, il faudra aller chercher l'actuel hôte de l'Elysée au Conseil constitutionnel ...
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