Si, dans un délai de deux mois, le Premier ministre n’apporte pas de réponse satisfaisante,
Michel BERSON a déclaré qu’un recours contentieux sera formé contre l’État devant le Conseil
constitutionnel.
La non compensation des allocations de solidarité universelles est en effet contraire aux principes
constitutionnels d’autonomie financière et de libre administration des collectivités territoriales car elle
conduit à l’asphyxie financière des Départements.
Ainsi, depuis 2004, l’écart ne cesse de se creuser entre les paiements du Conseil général de
l’Essonne auprès des Essonniens et la compensation versée par l’État.
Sur la période 2004-2010, les arriérés de l’État s’élèvent à plus de 155 millions d’euros :
- 68,62 M€ pour les allocations RMI/RSA ;
- 85,98 M€ pour l’Allocation Personnalisée Autonomie (APA) des personnes âgées ;
- 0,91 M€ pour la Prestation de Compensation du Handicap, prestation récente qui croît
rapidement (plus de 8M€ en 2010).
Pour sortir de cette situation, le Conseil général de l’Essonne a fait des propositions dans son
"Adresse au Président de la République et aux Parlementaires" adoptée par l’Assemblée
départementale le 15 décembre 2009 :
"Première proposition : le financement des prestations sociales universelles. Elles s’appliquent en
effet de manière identique partout en France et leur évolution dépend de facteurs que les collectivités
ne maîtrisent pas : pour le RSA, la croissance, le chômage ; pour l’APA, le vieillissement de la
population, etc. Nous estimons donc que ces prestations, dont le montant est fixé par l’État, doivent
être financées par un impôt national assis sur toutes les formes de revenus. Nous proposons ainsi, en
l’état, qu’une part de l’actuelle CSG revienne aux Conseils généraux pour financer l’action sociale,
compétence obligatoire des départements."
Un débat public sera organisé lors de la séance de l’Assemblée départementale du
22 novembre prochain afin d’examiner la réponse ou l’absence de réponse du Premier ministre au
recours formé par le Conseil général de l’Essonne et pour décider de saisir le Conseil constitutionnel.
Michel BERSON a déclaré qu’un recours contentieux sera formé contre l’État devant le Conseil
constitutionnel.
La non compensation des allocations de solidarité universelles est en effet contraire aux principes
constitutionnels d’autonomie financière et de libre administration des collectivités territoriales car elle
conduit à l’asphyxie financière des Départements.
Ainsi, depuis 2004, l’écart ne cesse de se creuser entre les paiements du Conseil général de
l’Essonne auprès des Essonniens et la compensation versée par l’État.
Sur la période 2004-2010, les arriérés de l’État s’élèvent à plus de 155 millions d’euros :
- 68,62 M€ pour les allocations RMI/RSA ;
- 85,98 M€ pour l’Allocation Personnalisée Autonomie (APA) des personnes âgées ;
- 0,91 M€ pour la Prestation de Compensation du Handicap, prestation récente qui croît
rapidement (plus de 8M€ en 2010).
Pour sortir de cette situation, le Conseil général de l’Essonne a fait des propositions dans son
"Adresse au Président de la République et aux Parlementaires" adoptée par l’Assemblée
départementale le 15 décembre 2009 :
"Première proposition : le financement des prestations sociales universelles. Elles s’appliquent en
effet de manière identique partout en France et leur évolution dépend de facteurs que les collectivités
ne maîtrisent pas : pour le RSA, la croissance, le chômage ; pour l’APA, le vieillissement de la
population, etc. Nous estimons donc que ces prestations, dont le montant est fixé par l’État, doivent
être financées par un impôt national assis sur toutes les formes de revenus. Nous proposons ainsi, en
l’état, qu’une part de l’actuelle CSG revienne aux Conseils généraux pour financer l’action sociale,
compétence obligatoire des départements."
Un débat public sera organisé lors de la séance de l’Assemblée départementale du
22 novembre prochain afin d’examiner la réponse ou l’absence de réponse du Premier ministre au
recours formé par le Conseil général de l’Essonne et pour décider de saisir le Conseil constitutionnel.
Conférence des finances publiques locales du 16 juillet 2013