Le Bureau de l’Association des petites villes de France s’est réuni le mardi 15 janvier 2013 sous la présidence de Martin MALVY, Ancien ministre et Président du Conseil régional Midi-Pyrénées, pour débattre de l’avant-projet de loi de décentralisation que le gouvernement présentera devant le Parlement au printemps prochain.
A cette occasion, le Bureau de l’APVF a formulé une opinion d’ensemble sur cet avant-projet de loi en souhaitant que la volonté de dialogue manifestée par le gouvernement, et qui s’est traduite par de nombreuses rencontres avec les ministres concernés et les cabinets ministériels, se poursuive jusqu’au bout, c'est-à-dire jusqu’à l’adoption du texte de loi par le Parlement.
L’APVF tient tout d’abord à rappeler son attachement aux grands principes de la décentralisation que sont la clause de compétence générale de tous les niveaux de collectivités locales, l’égalité entre toutes les collectivités, interdisant l’instauration d’une tutelle d’un niveau sur l’autre et la solidarité financière entre collectivités, condition d’un aménagement harmonieux du territoire.
Au stade du document de travail présenté par le gouvernement aux associations d’élus, l’APVF exprime tout d’abord sa satisfaction sur la question de la rénovation des méthodes de concertation entre l’Etat et les collectivités locales qui se traduit notamment par le projet de création d’un Haut Conseil des territoires, ainsi que l’avait demandé l’APVF.
Cependant, l’APVF exprime son inquiétude quant aux modalités de désignation de ce Haut Conseil qui pourrait en l’état des discussions ne pas associer pleinement les différentes strates de communes. Or, le bon fonctionnement et la réussite de ce Haut Conseil des territoires dépendent étroitement de l’association pleine et entière de ces différentes strates.
L’APVF appelle donc le gouvernement à veiller au respect scrupuleux du pluralisme des associations d’élus, et notamment de celles représentant le bloc communal et intercommunal. Elle réitère dans le même ordre d’idée sa ferme volonté de travailler en étroite concertation avec toutes les associations du bloc local.
L’APVF appelle le gouvernement à ne pas négliger dans son texte de loi le rôle et l’efficacité des communes dans la cohésion sociale et territoriale du pays. Si elle approuve la prise en compte du fait urbain, elle exprime le souhait que ne soit pas occulté le rôle des petites villes, qu’elles soient bourgs-centres ou périurbaines. Elle rappelle son attachement au principe de subsidiarité comme principe d’efficacité en matière d’action publique locale.
Elle souhaite que les nouvelles relations au sein du couple commune-intercommunalité s’inscrivent dans un cadre pragmatique. Favorable au renforcement de l’intercommunalité afin de développer la solidarité et l’efficacité territoriales, l’APVF souhaite le maintien du concept d’intérêt communautaire avec une libre définition par les élus.
A ce sujet, elle émet un avis réservé sur le transfert automatique de l’élaboration des plans locaux d’urbanisme à l’intercommunalité. Sans méconnaitre la nécessité et les conditions de mise en place d’une politique plus solidaire de l’habitat à l’échelle d’un territoire, l’APVF considère que la décision d’élaboration d’un plan local d’urbanisme doit relever exclusivement des collectivités concernées.
L’APVF invite enfin le gouvernement à donner plus de souplesse et d’ambition à la nouvelle avancée sur la décentralisation. Celle-ci est nécessaire pour permettre aux collectivités locales d’être mieux armées pour participer au redressement économique national. Celle-ci est souhaitable pour aller vers des nouvelles libertés et responsabilités locales.
A l’évidence, un nouveau souffle de la décentralisation passe par une autonomie financière accrue des collectivités locales. Si ce volet financier a plutôt vocation à figurer dans une des prochaines lois de finances, il n’en demeure pas moins qu’il constitue un enjeu majeur d’une nouvelle avancée de la décentralisation.
Entièrement engagée dans la réussite de la nouvelle étape de la décentralisation, l’APVF continuera à défendre ses propositions dans toutes les étapes de la concertation et des discussions législatives.
A cette occasion, le Bureau de l’APVF a formulé une opinion d’ensemble sur cet avant-projet de loi en souhaitant que la volonté de dialogue manifestée par le gouvernement, et qui s’est traduite par de nombreuses rencontres avec les ministres concernés et les cabinets ministériels, se poursuive jusqu’au bout, c'est-à-dire jusqu’à l’adoption du texte de loi par le Parlement.
L’APVF tient tout d’abord à rappeler son attachement aux grands principes de la décentralisation que sont la clause de compétence générale de tous les niveaux de collectivités locales, l’égalité entre toutes les collectivités, interdisant l’instauration d’une tutelle d’un niveau sur l’autre et la solidarité financière entre collectivités, condition d’un aménagement harmonieux du territoire.
Au stade du document de travail présenté par le gouvernement aux associations d’élus, l’APVF exprime tout d’abord sa satisfaction sur la question de la rénovation des méthodes de concertation entre l’Etat et les collectivités locales qui se traduit notamment par le projet de création d’un Haut Conseil des territoires, ainsi que l’avait demandé l’APVF.
Cependant, l’APVF exprime son inquiétude quant aux modalités de désignation de ce Haut Conseil qui pourrait en l’état des discussions ne pas associer pleinement les différentes strates de communes. Or, le bon fonctionnement et la réussite de ce Haut Conseil des territoires dépendent étroitement de l’association pleine et entière de ces différentes strates.
L’APVF appelle donc le gouvernement à veiller au respect scrupuleux du pluralisme des associations d’élus, et notamment de celles représentant le bloc communal et intercommunal. Elle réitère dans le même ordre d’idée sa ferme volonté de travailler en étroite concertation avec toutes les associations du bloc local.
L’APVF appelle le gouvernement à ne pas négliger dans son texte de loi le rôle et l’efficacité des communes dans la cohésion sociale et territoriale du pays. Si elle approuve la prise en compte du fait urbain, elle exprime le souhait que ne soit pas occulté le rôle des petites villes, qu’elles soient bourgs-centres ou périurbaines. Elle rappelle son attachement au principe de subsidiarité comme principe d’efficacité en matière d’action publique locale.
Elle souhaite que les nouvelles relations au sein du couple commune-intercommunalité s’inscrivent dans un cadre pragmatique. Favorable au renforcement de l’intercommunalité afin de développer la solidarité et l’efficacité territoriales, l’APVF souhaite le maintien du concept d’intérêt communautaire avec une libre définition par les élus.
A ce sujet, elle émet un avis réservé sur le transfert automatique de l’élaboration des plans locaux d’urbanisme à l’intercommunalité. Sans méconnaitre la nécessité et les conditions de mise en place d’une politique plus solidaire de l’habitat à l’échelle d’un territoire, l’APVF considère que la décision d’élaboration d’un plan local d’urbanisme doit relever exclusivement des collectivités concernées.
L’APVF invite enfin le gouvernement à donner plus de souplesse et d’ambition à la nouvelle avancée sur la décentralisation. Celle-ci est nécessaire pour permettre aux collectivités locales d’être mieux armées pour participer au redressement économique national. Celle-ci est souhaitable pour aller vers des nouvelles libertés et responsabilités locales.
A l’évidence, un nouveau souffle de la décentralisation passe par une autonomie financière accrue des collectivités locales. Si ce volet financier a plutôt vocation à figurer dans une des prochaines lois de finances, il n’en demeure pas moins qu’il constitue un enjeu majeur d’une nouvelle avancée de la décentralisation.
Entièrement engagée dans la réussite de la nouvelle étape de la décentralisation, l’APVF continuera à défendre ses propositions dans toutes les étapes de la concertation et des discussions législatives.
Conférence des finances publiques locales du 16 juillet 2013