De fait de cette publication, les deux textes deviennent opposables et invocables par les justiciables français, indique le Forum des Droits de l’Internet.
La Convention sur la cybercriminalité avait été signée par la France le 23 novembre 2001. Le texte a plusieurs implications importantes dans le monde informatique. Il veut en effet créer les conditions favorables à une politique pénale commune contre la cybercriminalité entre les signataires, et favoriser la coopération.