- l’examen de la "possibilité pour une victime d’avoir un avocat à la minute de l’agression" ;
- le dépôt devant le Parlement, par le Gouvernement, d’"un projet de loi organique" portant "sur la responsabilité des magistrats" et sur la nouvelle compostion du CSM qui fait suite à la réforme de cette instance dans le cadre de la révision constitutionnelle de 2008.