Le débat est clos : pas de prison avant 13 ans

1) L’âge de la responsabilité pénale
L’âge en dessous duquel un mineur ne peut être sanctionné pénalement est fixé à 13 ans et l’âge de la majorité pénale à 18 ans. Concrètement, un jeune ne relèvera du pénal qu’à partir de 13 ans et selon les règles spécifiques applicables aux mineurs pour les infractions commises avant l’âge de la majorité.
Un régime civil spécial sera prévu pour les jeunes de moins de 13 ans.
2) Réformer les sanctions
Le nouveau code clarifie et simplifie l’état du droit actuel en retenant quatre types de sanctions éducatives :
- l’avertissement judiciaire
- la remise à parents judiciaire
- le suivi éducatif en milieu ouvert
- le placement.
3) Assurer l’efficacité et la cohérence de l’action de la justice pénale
La diversité de la réponse pénale, des services et des structures permettra d’assurer une gradation des sanctions dans un parcours pénal individualisé pour chaque mineur.
Le nouveau code permettra de s’appuyer sur des outils nouveaux, tels que le dossier unique de personnalité qui devra regrouper tous les éléments nécessaires à une parfaite connaissance du mineur et de sa situation.