Dans ses conclusions, le rapporteur public a écarté les moyens de vice de procédure apportés par les requérants, notamment le moyen tiré de l’irrégularité de la composition du comité technique paritaire ou celui tiré de l’absence de consultation menée lors de la réforme.
Les critères retenus par le rapporteur public pour justifier les doutes quant à la légalité des fermetures sont ceux soulevés par l’APVF : la fonctionnalité, la pertinence géographique, l’activité du tribunal supprimé.
Néanmoins, l’APVF ne peut que regretter que la majorité des tribunaux ne fasse pas partie des cas considérés comme « douteux » quant à la légalité de leur suppression. L’APVF rappelle que leur fermeture, si elle devenait définitive, aboutirait à créer de véritables « déserts judiciaires » dans de nombreuses régions.
L’APVF regrette que le rôle spécifique du tribunal d’instance, traitant d’affaires de modeste importance et nécessitant obligatoirement la présence des parties, n’ait pas été perçu comme justifiant une présence territoriale renforcée. Il s’agit d’un nouveau recul de la présence républicaine de l’Etat dans les territoires et d’un nouvel affaiblissement des services publics qui fragilisera encore un peu plus les personnes les plus modestes.
L’APVF rappelle que ce sont 239 juridictions de petites villes sur les 319 suppressions de juridiction qui sont concernées par ce décret et qui seront donc rayées d’un seul coup de plume de la carte judiciaire.
Elle forme le vœu que dans son arrêt définitif qui sera rendu dans quelques semaines le Conseil d’Etat exerce pleinement ses responsabilités en sanctionnant les irrégularités de procédure et en exerçant un plein contrôle sur le caractère arbitraire de très nombreuses suppressions de tribunaux.
Les critères retenus par le rapporteur public pour justifier les doutes quant à la légalité des fermetures sont ceux soulevés par l’APVF : la fonctionnalité, la pertinence géographique, l’activité du tribunal supprimé.
Néanmoins, l’APVF ne peut que regretter que la majorité des tribunaux ne fasse pas partie des cas considérés comme « douteux » quant à la légalité de leur suppression. L’APVF rappelle que leur fermeture, si elle devenait définitive, aboutirait à créer de véritables « déserts judiciaires » dans de nombreuses régions.
L’APVF regrette que le rôle spécifique du tribunal d’instance, traitant d’affaires de modeste importance et nécessitant obligatoirement la présence des parties, n’ait pas été perçu comme justifiant une présence territoriale renforcée. Il s’agit d’un nouveau recul de la présence républicaine de l’Etat dans les territoires et d’un nouvel affaiblissement des services publics qui fragilisera encore un peu plus les personnes les plus modestes.
L’APVF rappelle que ce sont 239 juridictions de petites villes sur les 319 suppressions de juridiction qui sont concernées par ce décret et qui seront donc rayées d’un seul coup de plume de la carte judiciaire.
Elle forme le vœu que dans son arrêt définitif qui sera rendu dans quelques semaines le Conseil d’Etat exerce pleinement ses responsabilités en sanctionnant les irrégularités de procédure et en exerçant un plein contrôle sur le caractère arbitraire de très nombreuses suppressions de tribunaux.
Carte judiciaire : réouverture des dossiers pour neuf petites villes