Le président de l’AdCF, Daniel Delaveau, maire de Rennes et président de Rennes métropole et Charles-Eric Lemaignen, président délégué de l’AdCF, président de la communauté d’agglomération d’Orléans Val de Loire, ont écrit au Premier ministre mercredi 21 novembre pour demander des ajustements urgents du dispositif de cotisation minimale au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE). L’AdCF propose des solutions à cette fin dans le cadre de l’examen par le Parlement du projet de loi de finances rectificative pour 2012.
Saisie par nombre de communautés urbaines, d’agglomération et de communes confrontées aux contestations de leurs contribuables, le conseil d’orientation de l’AdCF a procédé le 20 novembre à une première analyse des difficultés soulevées par l’institution de la nouvelle contribution minimale à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), issue des dispositions de la loi de finances pour 2011.
Les hausses importantes de cotisation, à l’origine des réactions de plusieurs organisations patronales et artisanales, ne résultent aucunement des hausses de taux d’imposition de la CFE de droit commun. L’AdCF dénonce à cet égard le manque de sérieux et le caractère démagogique de l’appel au gel des taux d’imposition formulé par certaines organisations.
Ces hausses importantes de cotisation rencontrées dans certains territoires résultent du choix de collectivités d’instituer le nouveau régime de cotisation minimale, aménagé par le Parlement, pour compenser la suppression de l’ancien mode d’imposition à la taxe professionnelle des très petites entreprises censuré fin 2009 par le Conseil constitutionnel. Cette suppression s’était traduite par la quasi-exonération d’un certain nombre de contribuables de toute participation aux charges publiques et par des pertes de recettes fiscales estimées à 850 millions d’euros.
Le nouveau régime de cotisation minimale autorise les assemblées locales à fixer jusqu’à 6 000 euros la base d’imposition des contribuables dont le chiffre d’affaire dépasse 100 000 euros. Utilisé cette année par un certain nombre de communautés et de communes, ce dispositif se révèle dans la pratique mal adapté aux réalités économiques des très petites entreprises compte tenu de l’assiette fiscale sur laquelle il est fondé : le chiffre d’affaire. L’AdCF rappelle que cette assiette n’est aucunement représentative des capacités contributives réelles des entreprises et conduit en effet à des montants de cotisation très élevés pour certains contribuables au regard de leur valeur ajoutée ou de leurs bénéfices.
Pour apporter des solutions aux difficultés rencontrées par certaines entreprises et tendre vers une assiette fiscale plus équitable, le président de l’AdCF propose dans son courrier adressé au Premier Ministre plusieurs dispositions.
- Etaler les délais de paiement pour les contributions dues au titre de l’année 2012 lorsque des augmentations importantes de cotisation sont constatées ;
- Aménager des possibilités de délibération rectificative pour les collectivités au vu des informations fiscales nouvelles qui leur sont adressées ;
- Modifier la législation pour étendre à la cotisation minimale le plafonnement à 3% de la valeur ajoutée qui s’applique déjà, dans le cadre du droit commun, à la contribution économique territoriale (CET) ; celle-ci étant constituée à la fois de la CVAE et de la CFE. Cette extension du plafonnement garantirait une meilleure égalité de traitement des contribuables et réduirait les cotisations de très petites entreprises à chiffre d’affaires élevé mais à faible valeur ajoutée. Ce plafonnement pourrait même être appliqué aux cotisations dues au titre de l’année 2012.
L’AdCF tient en tout état de cause à rappeler que la logique de la nouvelle cotisation minimale était d’assurer une contribution équitable aux charges publiques. Il est parfaitement normal que certaines augmentations de cotisation soient constatées par rapport à la situation de quasi-exonération des deux dernières années. C’est par rapport à la situation des contribuables avant la suppression de la taxe professionnelle qu’il est nécessaire de comparer objectivement les réalités et trouver des solutions justes.
Saisie par nombre de communautés urbaines, d’agglomération et de communes confrontées aux contestations de leurs contribuables, le conseil d’orientation de l’AdCF a procédé le 20 novembre à une première analyse des difficultés soulevées par l’institution de la nouvelle contribution minimale à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), issue des dispositions de la loi de finances pour 2011.
Les hausses importantes de cotisation, à l’origine des réactions de plusieurs organisations patronales et artisanales, ne résultent aucunement des hausses de taux d’imposition de la CFE de droit commun. L’AdCF dénonce à cet égard le manque de sérieux et le caractère démagogique de l’appel au gel des taux d’imposition formulé par certaines organisations.
Ces hausses importantes de cotisation rencontrées dans certains territoires résultent du choix de collectivités d’instituer le nouveau régime de cotisation minimale, aménagé par le Parlement, pour compenser la suppression de l’ancien mode d’imposition à la taxe professionnelle des très petites entreprises censuré fin 2009 par le Conseil constitutionnel. Cette suppression s’était traduite par la quasi-exonération d’un certain nombre de contribuables de toute participation aux charges publiques et par des pertes de recettes fiscales estimées à 850 millions d’euros.
Le nouveau régime de cotisation minimale autorise les assemblées locales à fixer jusqu’à 6 000 euros la base d’imposition des contribuables dont le chiffre d’affaire dépasse 100 000 euros. Utilisé cette année par un certain nombre de communautés et de communes, ce dispositif se révèle dans la pratique mal adapté aux réalités économiques des très petites entreprises compte tenu de l’assiette fiscale sur laquelle il est fondé : le chiffre d’affaire. L’AdCF rappelle que cette assiette n’est aucunement représentative des capacités contributives réelles des entreprises et conduit en effet à des montants de cotisation très élevés pour certains contribuables au regard de leur valeur ajoutée ou de leurs bénéfices.
Pour apporter des solutions aux difficultés rencontrées par certaines entreprises et tendre vers une assiette fiscale plus équitable, le président de l’AdCF propose dans son courrier adressé au Premier Ministre plusieurs dispositions.
- Etaler les délais de paiement pour les contributions dues au titre de l’année 2012 lorsque des augmentations importantes de cotisation sont constatées ;
- Aménager des possibilités de délibération rectificative pour les collectivités au vu des informations fiscales nouvelles qui leur sont adressées ;
- Modifier la législation pour étendre à la cotisation minimale le plafonnement à 3% de la valeur ajoutée qui s’applique déjà, dans le cadre du droit commun, à la contribution économique territoriale (CET) ; celle-ci étant constituée à la fois de la CVAE et de la CFE. Cette extension du plafonnement garantirait une meilleure égalité de traitement des contribuables et réduirait les cotisations de très petites entreprises à chiffre d’affaires élevé mais à faible valeur ajoutée. Ce plafonnement pourrait même être appliqué aux cotisations dues au titre de l’année 2012.
L’AdCF tient en tout état de cause à rappeler que la logique de la nouvelle cotisation minimale était d’assurer une contribution équitable aux charges publiques. Il est parfaitement normal que certaines augmentations de cotisation soient constatées par rapport à la situation de quasi-exonération des deux dernières années. C’est par rapport à la situation des contribuables avant la suppression de la taxe professionnelle qu’il est nécessaire de comparer objectivement les réalités et trouver des solutions justes.
Conférence des finances publiques locales du 16 juillet 2013