Pourquoi tant de haine ?
En fait, la Commission considère que cette mise à disposition revient à attribuer de gré à gré un marché public aux services communaux ou aux services de la collectivité territoriale. Or les modalités et notamment la rémunération sont fixées par une convention entre, d'une part, la commune ou la collectivité territoriale et, d'autre part, l'EPCI ou le syndicat mixte concerné, sans respecter les procédures de passation prévues par le droit communautaire des marchés publics.
Et tout particulièrement les directives Marchés publics 2004/18/CE et 2004/17/CE !
Déjà, en mars dernier, l’AMF et l’Assemblée des communautés de France avaient saisi la Commission mais également le Parlement européen aux fins d’une clarification de cette question.
En outre, par le biais d’une motion commune adoptée à l’issue d’une journée d’étude, qui se tenait le 27 mars dernier, les deux associations avaient repris les raisons pour lesquelles ce régime de mise à disposition n’entrait pas dans le cadre des règles communautaires de la commande publique.
Car, en effet, selon leur analyse, le dispositif actuel permet aux communes et communautés de mettre en commun leurs moyens humains et matériels affectés à certaines compétences et serait en outre « source d’économie d’échelle et d’efficience de l’action publique ».
Une position que les eurocrates ont rejeté mais qui ouvre bien des marchés, du coup, aux prestataires privés des collectivités locales, de quoi générer une fois encore une hausse de la fiscalité locale …
En fait, la Commission considère que cette mise à disposition revient à attribuer de gré à gré un marché public aux services communaux ou aux services de la collectivité territoriale. Or les modalités et notamment la rémunération sont fixées par une convention entre, d'une part, la commune ou la collectivité territoriale et, d'autre part, l'EPCI ou le syndicat mixte concerné, sans respecter les procédures de passation prévues par le droit communautaire des marchés publics.
Et tout particulièrement les directives Marchés publics 2004/18/CE et 2004/17/CE !
Déjà, en mars dernier, l’AMF et l’Assemblée des communautés de France avaient saisi la Commission mais également le Parlement européen aux fins d’une clarification de cette question.
En outre, par le biais d’une motion commune adoptée à l’issue d’une journée d’étude, qui se tenait le 27 mars dernier, les deux associations avaient repris les raisons pour lesquelles ce régime de mise à disposition n’entrait pas dans le cadre des règles communautaires de la commande publique.
Car, en effet, selon leur analyse, le dispositif actuel permet aux communes et communautés de mettre en commun leurs moyens humains et matériels affectés à certaines compétences et serait en outre « source d’économie d’échelle et d’efficience de l’action publique ».
Une position que les eurocrates ont rejeté mais qui ouvre bien des marchés, du coup, aux prestataires privés des collectivités locales, de quoi générer une fois encore une hausse de la fiscalité locale …
Conférence des finances publiques locales du 16 juillet 2013