"Je réformerai la carte judiciaire. Que nul ici ou là ne doute de ma détermination. Je la réformerai car on ne peut pas en 2007 avoir le même cadre qu'en 1958.", a dit la ministre dans un discours aux premiers présidents et procureurs généraux des cours d'appel
Le principe général de réforme de la carte judiciaire, inchangée depuis 1958, serait de garder une cour d'appel par région et un tribunal de grande instance par département.
La France compte actuellement 35 cours d'appel et 181 TGI, ce qui implique la suppression d'environ 90 tribunaux et d'une douzaine de cours d'appel.
Un comité de pilotage sera créé et présenté au ministère, a ajouté Rachida Dati.
La Caisse des dépôts et consignations, institution financière, fera partie de ce conseil consultatif, dans la perspective des mouvements financiers nécessaires à la réforme.
Le principe général de réforme de la carte judiciaire, inchangée depuis 1958, serait de garder une cour d'appel par région et un tribunal de grande instance par département.
La France compte actuellement 35 cours d'appel et 181 TGI, ce qui implique la suppression d'environ 90 tribunaux et d'une douzaine de cours d'appel.
Un comité de pilotage sera créé et présenté au ministère, a ajouté Rachida Dati.
La Caisse des dépôts et consignations, institution financière, fera partie de ce conseil consultatif, dans la perspective des mouvements financiers nécessaires à la réforme.
Carte judiciaire : réouverture des dossiers pour neuf petites villes