Un couple de gérants d'un débit de tabac de Calais du Pas-de-Calais a intenté une procédure contre l'Etat, s'estimant lésé par les hausses successives des taxes sur le tabac en 2003.
Devant le tribunal administratif de Lille mardi, Me Bénédicte Duval a plaidé la "responsabilité sans faute de l'Etat pour rupture de l'égalité devant les charges publiques", demandant des indemnités pour ses clients, a révélé La Voix du Nord.
Le 1er janvier 2003, le prix du tabac avait grimpé de 8% à 16%, puis de 18% à 20% le 20 octobre. La Maison du cadeau, un débit de tabac du centre de Calais, avait alors perdu plus de la moitié de son chiffre d'affaires, selon l'avocate. "
Le commissaire du gouvernement a demandé le rejet de la requête, estimant que même s'il y avait un préjudice, la hausse des taxes sur le tabac était un aléa à prendre en compte pour les débitants. "Pour nous, cet argument ne tient pas parce qu'on ne pouvait pas prévoir deux hausses si fortes et si rapprochées", a affirmé Me Duval.
Le jugement, mis en délibéré sans date, doit être rendu dans les prochaines semaines. Un arrêt du Conseil d'Etat en 1938 avait introduit la notion de responsabilité de l'Etat du fait de ses lois, si elles portaient un préjudice anormal et particulier à une personne ou un groupe défini de personnes.
Devant le tribunal administratif de Lille mardi, Me Bénédicte Duval a plaidé la "responsabilité sans faute de l'Etat pour rupture de l'égalité devant les charges publiques", demandant des indemnités pour ses clients, a révélé La Voix du Nord.
Le 1er janvier 2003, le prix du tabac avait grimpé de 8% à 16%, puis de 18% à 20% le 20 octobre. La Maison du cadeau, un débit de tabac du centre de Calais, avait alors perdu plus de la moitié de son chiffre d'affaires, selon l'avocate. "
Le commissaire du gouvernement a demandé le rejet de la requête, estimant que même s'il y avait un préjudice, la hausse des taxes sur le tabac était un aléa à prendre en compte pour les débitants. "Pour nous, cet argument ne tient pas parce qu'on ne pouvait pas prévoir deux hausses si fortes et si rapprochées", a affirmé Me Duval.
Le jugement, mis en délibéré sans date, doit être rendu dans les prochaines semaines. Un arrêt du Conseil d'Etat en 1938 avait introduit la notion de responsabilité de l'Etat du fait de ses lois, si elles portaient un préjudice anormal et particulier à une personne ou un groupe défini de personnes.
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