Un amendement mal venu
Une obligation pour les communes situées dans un bassin de plus de 50.000 habitants de se doter d'une place d'hébergement d'urgence par tranche de 2.000 habitants avait été ajoutée au Sénat, avec un mécanisme de sanction qui prévoit une pénalité égale «à deux fois le potentiel fiscal par habitant multiplié par le nombre de places d'hébergement d'urgence manquantes par rapport aux obligations».
L'amendement des députés des deux commissions passe de « deux fois» à seulement «20% du potentiel fiscal», soit dix fois moins qu'initialement prévu.
Il prévoit que le juge n'aura pas à «réapprécier le caractère prioritaire» d'une demande, ce caractère ayant déjà été apprécié par la commission de médiation.
Trois commissions ont successivement examiné le texte, celle des affaires sociales, saisie au fond, principal intervenant sur le texte, et deux autres saisies pour avis, celles des affaires économiques et celles des lois.
L'amendement des députés des deux commissions passe de « deux fois» à seulement «20% du potentiel fiscal», soit dix fois moins qu'initialement prévu.
Il prévoit que le juge n'aura pas à «réapprécier le caractère prioritaire» d'une demande, ce caractère ayant déjà été apprécié par la commission de médiation.
Trois commissions ont successivement examiné le texte, celle des affaires sociales, saisie au fond, principal intervenant sur le texte, et deux autres saisies pour avis, celles des affaires économiques et celles des lois.
Conférence des finances publiques locales du 16 juillet 2013