La CRC Auvergne, Rhône-Alpes a rendu un avis budgétaire prononcé à la demande du préfet sur la décision de la commune de Sassenage de suspendre le règlement des intérêts
d’emprunts contractés auprès de la banque Dexia.
Dans cet avis budgétaire, la chambre régionale des comptes après avoirconstaté le caractère certain, échu et liquide de la dépense pour la commune a cependant relevé, se référant
à une jurisprudence du Conseil d’Etat l’absence de caractère obligatoire de cette dépense dans les circonstances de l’espèce, au vu du recours en nullité engagé par la commune
devant le Tribunal de Grande instance de Nanterre.
L’avis de la chambre n’a pas valeur de jugement, il porte sur un simple aspect de procédure et seul le juge judiciaire pourra seprononcer sur le fond.
d’emprunts contractés auprès de la banque Dexia.
Dans cet avis budgétaire, la chambre régionale des comptes après avoirconstaté le caractère certain, échu et liquide de la dépense pour la commune a cependant relevé, se référant
à une jurisprudence du Conseil d’Etat l’absence de caractère obligatoire de cette dépense dans les circonstances de l’espèce, au vu du recours en nullité engagé par la commune
devant le Tribunal de Grande instance de Nanterre.
L’avis de la chambre n’a pas valeur de jugement, il porte sur un simple aspect de procédure et seul le juge judiciaire pourra seprononcer sur le fond.
Conférence des finances publiques locales du 16 juillet 2013