Par les 3 jugements rendus ce jour, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a décidé d’annuler les clauses de stipulation d’intérêts, et donc les taux conventionnels au cœur de la question des emprunts toxiques, en faveur du CONSEIL GENERAL DE SEINE-SAINT-DENIS.
Le Tribunal a jugé que DEXIA avait violé une obligation légale lors de la signature de l’accord déterminant les termes et les conditions du prêt.
"Jusque-là, nous nous opposions à une banque qui affichait son refus de toute négociation sur les taux et qui ne proposait que des solutions impossibles (...) La belle assurance qu'affichait Dexia devant ses clients s'effondre", a estimé Jean-Louis VASSEUR, associé en charge du dossier, avec Danielle DA PALMA, avocat directeur. Selon l'avocat, "c'est la première fois que Dexia se trouve condamnée sur le fond".
C’est ainsi une belle victoire pour le Département de la Seine Saint-Denis, les financements étant maintenus mais au taux d’intérêt légal (0,71 % en 2012) qui se substitue au taux prévu dans la convention de prêt.
Cette jurisprudence est d’autant plus importante qu’elle peut s’appliquer à de nombreux contrats d’emprunt signés par les collectivités, les hôpitaux, les associations et les organismes de logement social.
Le Tribunal a jugé que DEXIA avait violé une obligation légale lors de la signature de l’accord déterminant les termes et les conditions du prêt.
"Jusque-là, nous nous opposions à une banque qui affichait son refus de toute négociation sur les taux et qui ne proposait que des solutions impossibles (...) La belle assurance qu'affichait Dexia devant ses clients s'effondre", a estimé Jean-Louis VASSEUR, associé en charge du dossier, avec Danielle DA PALMA, avocat directeur. Selon l'avocat, "c'est la première fois que Dexia se trouve condamnée sur le fond".
C’est ainsi une belle victoire pour le Département de la Seine Saint-Denis, les financements étant maintenus mais au taux d’intérêt légal (0,71 % en 2012) qui se substitue au taux prévu dans la convention de prêt.
Cette jurisprudence est d’autant plus importante qu’elle peut s’appliquer à de nombreux contrats d’emprunt signés par les collectivités, les hôpitaux, les associations et les organismes de logement social.
Conférence des finances publiques locales du 16 juillet 2013