Deux visions qui s’affrontent et qui chacune est fondée
Or, si le sénateur reconnaît que le dispositif évite que les communes n’effectuent une avance de trésorerie dans l'attente du remboursement de la TVA, en revanche, « les critères d'accès à ce remboursement anticipé sont très restrictifs; ils pénalisent notamment les petites communes qui ont effectué des investissements importants au cours des années précédentes ».
Voilà la raison pour laquelle il demandait que soit envisagé le remboursement anticipé de la TVA sans autre condition et ce à toutes les petites communes jusqu'à 1.500 habitants.
La position du ministre est différente, considérant qu’«une telle mesure, qui ne serait pas conditionnée par une progression des investissements en 2009, ne produirait aucun effet incitatif au vu du but recherché par le plan de relance ». La logique de l’investissement structurant et de l’aménagement du territoire revient donc au premier plan. D’ailleurs, M. Woerth a précisé qu’« au-delà du versement anticipé du FCTVA, le plan de relance fait une large place aux collectivités locales en matière d'investissement. Celles-ci sont, en effet, également concernées par l'accélération de certains projets, comme par exemple, les programmes de modernisation des itinéraires routiers ou encore les contrats de projets État-régions ».
Sur le plan « technique » …
L'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2009 du 4 février 2009 prévoit d'attribuer le FCTVA correspondant aux investissements réalisés en 2008 dès l'année 2009, par dérogation au principe du versement décalé en n+2 de ce fonds. Or, pour être éligible à cette mesure, les bénéficiaires doivent s'engager sur une progression de leurs dépenses réelles d'équipement en 2009 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d'équipement de 2004, 2005, 2006 et 2007. La logique de l’accroissement de la dépense publique locale, sur le budget d’investissement, est clairement exprimée !
Au surplus, si augmentation des dépenses d'équipement en 2009 il y a, cette progression servira de base pour ceux qui respecteront cet engagement et qui ainsi conserveront, les années suivantes, l'avantage de la réduction du délai de versement.
En bref, le socle du dispositif est le plan de relance dont l’objectif est d'assurer, en cette période de crise économique, un sursaut de l'économie, imposant en quelque sorte les maires à augmenter leur niveau d'investissement. Ce versement anticipé du FCTVA est donc conditionné par un engagement des bénéficiaires à faire progresser leurs dépenses d'équipement en 2009. C’est clair. Mais ça ne va pas dans le sens d’une potentielle réduction de la pression fiscale, surtout locale …
Or, si le sénateur reconnaît que le dispositif évite que les communes n’effectuent une avance de trésorerie dans l'attente du remboursement de la TVA, en revanche, « les critères d'accès à ce remboursement anticipé sont très restrictifs; ils pénalisent notamment les petites communes qui ont effectué des investissements importants au cours des années précédentes ».
Voilà la raison pour laquelle il demandait que soit envisagé le remboursement anticipé de la TVA sans autre condition et ce à toutes les petites communes jusqu'à 1.500 habitants.
La position du ministre est différente, considérant qu’«une telle mesure, qui ne serait pas conditionnée par une progression des investissements en 2009, ne produirait aucun effet incitatif au vu du but recherché par le plan de relance ». La logique de l’investissement structurant et de l’aménagement du territoire revient donc au premier plan. D’ailleurs, M. Woerth a précisé qu’« au-delà du versement anticipé du FCTVA, le plan de relance fait une large place aux collectivités locales en matière d'investissement. Celles-ci sont, en effet, également concernées par l'accélération de certains projets, comme par exemple, les programmes de modernisation des itinéraires routiers ou encore les contrats de projets État-régions ».
Sur le plan « technique » …
L'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2009 du 4 février 2009 prévoit d'attribuer le FCTVA correspondant aux investissements réalisés en 2008 dès l'année 2009, par dérogation au principe du versement décalé en n+2 de ce fonds. Or, pour être éligible à cette mesure, les bénéficiaires doivent s'engager sur une progression de leurs dépenses réelles d'équipement en 2009 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d'équipement de 2004, 2005, 2006 et 2007. La logique de l’accroissement de la dépense publique locale, sur le budget d’investissement, est clairement exprimée !
Au surplus, si augmentation des dépenses d'équipement en 2009 il y a, cette progression servira de base pour ceux qui respecteront cet engagement et qui ainsi conserveront, les années suivantes, l'avantage de la réduction du délai de versement.
En bref, le socle du dispositif est le plan de relance dont l’objectif est d'assurer, en cette période de crise économique, un sursaut de l'économie, imposant en quelque sorte les maires à augmenter leur niveau d'investissement. Ce versement anticipé du FCTVA est donc conditionné par un engagement des bénéficiaires à faire progresser leurs dépenses d'équipement en 2009. C’est clair. Mais ça ne va pas dans le sens d’une potentielle réduction de la pression fiscale, surtout locale …
Conférence des finances publiques locales du 16 juillet 2013