Le décret présenté par la ministre de l’Intérieur modifie le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements.
Dans un contexte de modification profonde des missions des préfets de département et de région, l’objectif de ce nouveau décret est d’élargir les possibilités de choix offertes au Gouvernement pour la désignation de ses représentants dans les territoires et de "diversifier les origines et l’expérience professionnelle des membres du corps préfectoral".
Ce projet de décret doit permettre de faire passer, d’un cinquième à un tiers des effectifs, c’est à dire de 25 à 41, le contingent de préfets nommés sans appartenance au corps des sous-préfets ou des administrateurs civils.
Dans un contexte de modification profonde des missions des préfets de département et de région, l’objectif de ce nouveau décret est d’élargir les possibilités de choix offertes au Gouvernement pour la désignation de ses représentants dans les territoires et de "diversifier les origines et l’expérience professionnelle des membres du corps préfectoral".
Ce projet de décret doit permettre de faire passer, d’un cinquième à un tiers des effectifs, c’est à dire de 25 à 41, le contingent de préfets nommés sans appartenance au corps des sous-préfets ou des administrateurs civils.
Conférence des finances publiques locales du 16 juillet 2013