Par amendement déposé par le Gouvernement, le projet de loi de finances pour 2013 adopté en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 14 décembre modifie substantiellement les modalités de prélèvement du fonds de péréquation de la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) opéré à compter de 2013.
En somme, le Département des Hauts-de-Seine se retrouverait ainsi prélevé de 12,5 M€ contre 1,6 M€ initialement, soit une augmentation de 681 %.
A titre d’exemple, la Ville de Paris serait à présent prélevée de 16 M€, au lieu de 19,5 M€, soit une diminution de 18,5 %.
On passerait d’un système de prélèvement fondé sur la dynamique de cette recette à un système confiscatoire de la richesse produite par le territoire. « C’est un amendement qui ne s’applique en fait qu’au Département des Hauts-de-Seine. Le Conseil général demande au Conseil constitutionnel, par ailleurs saisi d’un recours par le Groupe UMP à l’Assemblée nationale, de statuer sur cette disparité de traitement. Elle constitue véritablement une rupture d’égalité devant les charges publiques entre les Départements » déclare Patrick Devedjian, Président du Conseil général des Hauts-de Seine.
En somme, le Département des Hauts-de-Seine se retrouverait ainsi prélevé de 12,5 M€ contre 1,6 M€ initialement, soit une augmentation de 681 %.
A titre d’exemple, la Ville de Paris serait à présent prélevée de 16 M€, au lieu de 19,5 M€, soit une diminution de 18,5 %.
On passerait d’un système de prélèvement fondé sur la dynamique de cette recette à un système confiscatoire de la richesse produite par le territoire. « C’est un amendement qui ne s’applique en fait qu’au Département des Hauts-de-Seine. Le Conseil général demande au Conseil constitutionnel, par ailleurs saisi d’un recours par le Groupe UMP à l’Assemblée nationale, de statuer sur cette disparité de traitement. Elle constitue véritablement une rupture d’égalité devant les charges publiques entre les Départements » déclare Patrick Devedjian, Président du Conseil général des Hauts-de Seine.
Conférence des finances publiques locales du 16 juillet 2013