Ce décret, qui confie aux maires agissant en tant qu'agents de l'Etat la tâche d'instruction des demandes d'établissement ou de renouvellement des passeports, a pour effet, selon le Conseil d'Etat, d'imposer directement aux communes les dépenses correspondantes, qui doivent rester à la charge de l'Etat.
La décision est également applicable aux collectivités de Mayotte, Nouvelle Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.