L’Association des petites villes de France, présidée par Martin MALVY, Ancien ministre et Président du Conseil régional Midi-Pyrénées, a écrit au Ministre chargé des collectivités territoriales afin de lui demander de soutenir une modification de la loi de réforme des collectivités territoriales qui permettrait un allongement d’un an du délai laissé aux élus pour amender les projets de schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI).
En effet le calendrier de la concertation prévue par la réforme, réduit à six mois, et interrompue par la campagne des élections sénatoriales, n’a pas permis aux élus de débattre sereinement sur ce sujet si déterminant pour la vie de nos territoires, alors même que certains projets de schémas, présentés par les préfets, prévoient des « méga-fusions » entre des communautés existantes, sans que ces projets bénéficient du moindre soutien politique local.
Or la réussite de la réforme intercommunale passe par une pleine concertation avec les élus qui auront la charge de faire vivre, à l’avenir, les structures nouvellement créées ou réformées.
C’est pourquoi l’APVF considère que la loi du 16 décembre 2010 doit être modifiée, afin de prévoir le temps nécessaire à la réflexion approfondie de tous les acteurs : la fixation au 31 décembre 2012 de la date limite pour arrêter le schéma départemental de coopération intercommunal constituerait une mesure concrète, appréciée et utile. Un tel assouplissement n’empêcherait pas que les modifications de périmètre entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2014, ce que chacun s’accorde à considérer nécessaire, puisque l’année 2013 pourra alors être consacrée à l’application de ces schémas.
En effet le calendrier de la concertation prévue par la réforme, réduit à six mois, et interrompue par la campagne des élections sénatoriales, n’a pas permis aux élus de débattre sereinement sur ce sujet si déterminant pour la vie de nos territoires, alors même que certains projets de schémas, présentés par les préfets, prévoient des « méga-fusions » entre des communautés existantes, sans que ces projets bénéficient du moindre soutien politique local.
Or la réussite de la réforme intercommunale passe par une pleine concertation avec les élus qui auront la charge de faire vivre, à l’avenir, les structures nouvellement créées ou réformées.
C’est pourquoi l’APVF considère que la loi du 16 décembre 2010 doit être modifiée, afin de prévoir le temps nécessaire à la réflexion approfondie de tous les acteurs : la fixation au 31 décembre 2012 de la date limite pour arrêter le schéma départemental de coopération intercommunal constituerait une mesure concrète, appréciée et utile. Un tel assouplissement n’empêcherait pas que les modifications de périmètre entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2014, ce que chacun s’accorde à considérer nécessaire, puisque l’année 2013 pourra alors être consacrée à l’application de ces schémas.
Conférence des finances publiques locales du 16 juillet 2013